Informations importantes sur le versement de la rétribution de l’injection (SRI)

Pour les installations faisant partie du système de rétribution de l’injection (SRI), la décision garantit un certain taux de rétribution par kWh d’électricité injectée dans le but de couvrir autant que possible les coûts d’exploitation de l’installation. Dans le calcul de la rétribution effective, il faut distinguer les installations dont les exploitants vendent eux-mêmes l’électricité sur le marché (installations en commercialisation directe [ICD]) et celles dont les exploitants peuvent injecter l’électricité au prix de marché de référence (PMR). Dans le cas des ICD, la rétribution se compose des recettes générées sur le marché et de la prime d’injection. Pour les installations qui injectent au PMR, la rétribution se compose du PMR et de la prime d’injection. La prime d’injection est égale à la différence entre le taux de rétribution et le PMR (art. 21al. 4 LEne).

En quoi le niveau actuellement élevé des prix du marché influe-t-il sur la rétribution?

Si le PMR dépasse le taux de rétribution, l’excédent est versé au fonds alimenté par le supplément (art. 21 al. 5 LEne). Les prix de marché de l’électricité ont très fortement augmenté au deuxième semestre 2021. En conséquence, pour la première fois, le PMR a dépassé au 3e trimestre le taux de rétribution de certaines installations. Au 4e trimestre, les prix du marché ont encore augmenté, affectant beaucoup plus d’installations. L’art. 25 al. 4 OEneR prévoit que l’organe d’exécution facture chaque trimestre la part excédentaire.

  • Important pour les installations en commercialisation directe (ICD):
    Les ICD dont le taux de rétribution est inférieur au PMR recevront pour le 4e trimestre une facture de Pronovo (et non une note de crédit). L’indemnité de gestion leur reste payable et sera déduite du montant dû.
  • Important pour les installations injectant au prix de marché de référence (PMR):
    Globalement, rien ne change pour les installations qui injectent l’électricité au PMR, même si celui-ci dépasse le taux de rétribution. En effet, elles ont droit au PMR et la part excédentaire leur est facturée. Elles continueront donc de percevoir une rétribution égale au taux par kWh d’électricité injectée.

Pour les installations qui injectent au PMR et qui, en raison par exemple de travaux d’entretien, retirent exceptionnellement plus d’électricité du réseau qu’elles en injectent, c’est l’organe d’exécution qui facture le PMR.

 

Possibilité de quitter le système de rétribution de l’injection (SRI)

Il est possible de sortir du SRI en envoyant à Pronovo le formulaire de retrait par la poste. Un retrait rétroactif n’est pas possible.

Après une exclusion ou une sortie, une nouvelle participation au système de rétribution de l’injection est exclue (art. 30al. 3 OEneR).