Tout exploitant d’une installation photovoltaïque (installation PV) en SRI ayant procédé à un agrandissement après le 31 décembre 2017 étant mesuré séparément, profite depuis janvier 2021 d’une rétribution unique (RU). La puissance de l’agrandissement est déterminante.
La version de l’Ordonnance sur l’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables (OEneR) qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2021, avec les modifications de l’art. 31 al. 2 en relation avec l’art. 28 al. 4, constitue la base des rétributions.
Si vous souhaitez bénéficier d’une contribution liée à la puissance pour votre agrandissement mesuré séparément d’une installation PV, veuillez procéder comme suit:
- Jusqu’en mars 2021: les organes responsables (auditeurs-rices ou gestionnaires de réseau ou organes de contrôles pour installations PV avec une puissance nominale côté courant alternatif de jusqu’à 30 kVA) certifient les agrandissements avec le formulaire d’agrandissement PV suel. Le numéro de projet de l’installation de base ainsi qu’une mention indiquant qu’une rétribution unique est souhaitée, sont nécessaires. Une nouvelle annonce de l’agrandissement est inutile.
- À partir d’avril 2021: le processus de demande pour les agrandissements peut être traité entièrement sur le nouveau portail clients Pronovo. Vous trouverez des informations sur le nouveau portail clients Pronovo dans un article distinct sur ce site Web.
Veuillez noter la limitation dans le temps. Les agrandissements d’installations PV dans le SRI qui ont été mis en service avant le 1er janvier 2018 n’ont pas droit à la contribution liée à la puissance. Il est toutefois possible de mesurer séparément l’agrandissement et de revenir au taux de rétribution initial en vigueur avant l’agrandissement, à compter de la date de la mesure séparée. Les exploitant-e-s d’installation concerné-e-s peuvent s’adresser par e-mail à info@pronovo.ch.
Voici la «Directive relative à l’Ordonnance sur l’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables (OEneR) – énergie photovoltaïque» dans sa version actuelle.