Newsletter gestionnaires de réseau de distribution et auditeurs

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1. Agrandissements d’installations photovoltaïques dans le système de rétribution de l’injection – Mesure et certification

Depuis l’entrée en vigueur de la nouvelle Ordonnance sur l’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables (OEneR) au 01.01.2018, les agrandissements d’installations photovoltaïques dans le système de rétribution de l’injection ne sont plus subventionnés.
En cas d’agrandissement d’une installation, les exploitants d’installation ont désormais deux possibilités:

  1. L’agrandissement est raccordé derrière le même point de mesure que l’installation de base. Dans ce cas, l’agrandissement est rétribué à 0 centime/kWh. Il en résulte un taux de rétribution réduit, qui se calcule comme suit:
  2. L’agrandissement n’est pas raccordé derrière le même point de mesure, mais en tant qu’installation en autoconsommation (IA)1. Il faut veiller à ce que l’électricité produite par l’agrandissement ne soit pas incluse dans le décompte de l’installation de base. En principe, une tel agrandissement n’a pas non plus droit à une rétribution (ni à une rétribution de l’injection, ni à une rétribution unique). Le tarif actuel reste toutefois inchangé pour la production de l’installation existante.

Attention:

  • Ces règles s’appliquent uniquement aux installations étant dans le système de rétribution de l’injection. Ils ne s’appliquent pas aux installations RU!
  • La possibilité de consommation propre selon la lettre b. ci-dessus est applicable qu’aux installations qui ont mis en service un agrandissement après le 01.01.2018.

Vous trouverez de plus amples informations sous ce lien.

2. Nouveaux formulaires pour les ordres permanents

Un nouveau formulaire pour la création d’un ordre permanent GO peut être téléchargé sur www.pronovo.ch depuis le 01.07.2018. Vous trouverez ici les instructions pour remplir l’ordre permanent GO. Veuillez noter que les anciens formulaires ne seront plus acceptés à partir du 01.10.2018.

3. Agrandissement des installations photovoltaïques dans la rétribution unique

Avec l’entrée en vigueur de la nouvelle OEneR, un délai de carence a été introduite pour la rétribution unique afin d’éviter de verser la rétribution unique toujours aux mêmes installations. Une installation qui a déjà été rétribuée par une rétribution unique ne peut plus bénéficier d’une rétribution pendant 15 ans. Par conséquent, les agrandissements d’installations ne sont en principe plus rétribués.

Par ailleurs, elle vise également à encourager les exploitants d’installations photovoltaïques à exploiter dès le départ tout le potentiel de leur terrain, au lieu de procéder à des agrandissements par étapes (cf. les explications de l’OFEN de novembre 2017 l’art. 35 de l’OEneR).

Les exceptions suivantes s’appliquent aux agrandissements qui ont été réalisées après le 1er janvier 2018:

Agrandissement avant la réception d’une rétribution unique

Un agrandissement peut faire l’objet d’une rétribution si l’agrandissement de l’installation a lieu avant le versement de la rétribution. Dans ce cas, l’agrandissement peut bénéficier d’une contribution liée à la puissance. Notes importantes:

  1. L’agrandissement doit avoir le même point de raccordement au réseau que l’installation de base.
  2. Pour les petites installations photovoltaïques:
    la demande de PRU présuppose que l’installation est en service. Pour que l’agrandissement d’une installation puisse bénéficier de rétribution, ce dernier doit donc également être en service. Pronovo doit donc recevoir tous les documents de demande d’agrandissement (certification des données de l’installation, photos, etc.) en temps utile avant la prise de décision.
    La remise de la certification de l’agrandissement correspond à une adaptation de la demande de PRU. Par conséquent, l’ensemble du projet (installation, y compris l’agrandissement) sera ajouté à la liste d’attente à la date de soumission de ces documents. Le versement sera retardé en conséquence.
  3. Pour les grandes installations photovoltaïques:
    Tout changement de la puissance annoncée d’une installation GRU qui se trouve sur la liste d’attente doit être signalé immédiatement à Pronovo.
    Sur la base de ces données et en temps utile la garantie de principe sera établie. Le montant maximum de la rétribution unique sera fixé avec la garantie de principe. Ce montant sera payé au maximum, même si l’installation aurait seulement plus tard une puissance plus élevée en raison d’un agrandissement prévu ultérieurement.

Agrandissement ou rénovation d’installations qui ont déjà bénéficié d’une rétribution avant 2018

Si l’installation de base a bénéficié d’une rétribution unique avant le 1er janvier 2018, le délai de carence de 15 ans ne s’applique pas. Un agrandissement ou une rénovation de telles installations peut bénéficier d’une rétribution si ce dernier a été réalisé après le 01.01.2018 et que la puissance totale de l’installation a augmentée d’au moins 2 kW en raison de l’agrandissement ou de la rénovation. Si l’agrandissement a une puissance inférieure à 100 kW, il convient de remettre la certification de l’agrandissement conformément au processus de demande de PRU. Si un agrandissement d’une puissance de 100 kW ou plus est prévu, il convient d’en informer Pronovo par écrit.

Nous attirons également votre attention sur le fait que les dispositions suivantes s’appliquent aux installations photovoltaïques pour lesquelles un exploitant a déjà demandé ou bénéficié d’une rétribution unique avant le 1er janvier 2018:

  • Si la puissance totale de l’installation était égale ou supérieure à 30 kW avant le 1er janvier 2018, il n’existe aucun droit à une rétribution unique pour la puissance à partir de 30 kW. La puissance qui était supérieur à 30 kW et installé avant le 1er janvier 2018 ne peut pas être rétribuée par une rétribution unique. Seulement une extension qui a été mise en service après le 1er janvier 2018 pourrais recevoir une rétribution.

4. Nouveau guide de certification

Pronovo a mis à jour le guide de certification. Sont traités dans le nouveau guide de certification les thèmes suivants :

  • les mesures avec des Smartmeters,
  • la certification et l’annonce des données de production pour la saisie de garanties de remplacement et
  • la saisie de garanties d’origine en cas de regroupements dans le cadre de la consommation propre (RCP).

Le guide de certification sert de référence aux gestionnaires de réseau et aux auditeurs pour la certification des données d’installation et de production. Les prescriptions s’appliquent à toutes les installations qui doivent être enregistrées dans le système de garanties d’origine :

  • pour les installations pour lesquelles des garanties d’origine (installations GO) ou des garanties de remplacement (installations GR) ont été établies, aussi bien que
  • pour les installations qui sont rétribuées par la Confédération (au moyen du système de rétribution de l’injection SRI, d’une rétribution unique [PRU ou GRU] ou d’un financement des frais supplémentaires FFS).

Le guide de certification peut être téléchargé à l’aide du lien suivant: Guide relatif a la certification

5. Marquage de l’électricité

L’entrée en vigueur de la stratégie énergétique 2050 en janvier 2018 entraîne également des modifications en ce qui concerne le marquage de l’électricité. À partir de l’année de livraison 2018, les garanties d’origine qu’un fournisseur de clients finaux souhaite utiliser pour son marquage de l’électricité doivent être annulées directement dans le compte du fournisseur d’électricité. Cliquez sur ce lien afin d’obtenir des informations détaillées.

 

1 Selon l’art. 28 al. 4 OEneR.