Mesdames, Messieurs,

Nous avons le plaisir de vous informer sur des sujets actuels concernant les

systèmes de rétribution de l’injection (SRI), rétribution unique (RU) et garanties d’origine (GO):

1. Informations supplémentaires sur les nouveaux modèles de financement
2. Le nouveau processus  d’une demande
3. Formulaires mis à jour, valables depuis 1^er janvier 2018
4. Un plan de réseau est toujours requis pour plusieurs projets avec un seul numéro de parcelle
5. Décision de l’ElCom sur la catégorie intégrée

1. Informations supplémentaires sur les nouveaux modèles de financement

Suite à diverses demandes qui nous sont parvenues, nous voulons vous fournir des informations supplémentaires sur les nouveaux modèles de financement. Ces informations sont d’une importance particulière pour ceux parmi vos clients qui se sont encore inscrits sous l’ancien droit et qui n’ont pas encore obtenu de financement. Tous ces clients ont déjà été informés le 8 décembre 2017 par Swissgrid sur les prochaines étapes. Dans le tableau suivant, vous trouverez un récapitulatif des groupes de clients ainsi que le lien direct vers les lettres-types correspondantes.

 Résumé des plus importantes informations

• Le droit d’option exercé de 2014 à 2017 (entre RPC et RU) n’est plus valable, resp. plus d’actualité. Selon la nouvelle loi sur l’énergie, qui s’applique à compter du 1er janvier 2018 , le formulaire droit d’option doit être adressé a Pronovo. Le délai de remise est le 30 juin 2018. Seules les installations supérieures à 100 kWc ont le droit d’option entre SRI, GRU ou PRU, indépendamment du fait si elles ont déjà été réalisées ou si elles seront encore réalisées.
• Attention:: celui qui manquera le délai de droit d’option du 30 juin 2018 sera, selon la nouvelle loi sur l’énergie, éligible seulement pour la GRU.
• Toutes les installations avec une puissance inférieure à 100 kWp annoncées sur la liste d’attente, mais pas encore réalisées ont un délai jusqu’au 30 juin 2018 pour entrer en service et au plus tard jusqu’au 31 juillet 2018 pour annoncer leur mise en service. À partir de août 2018, on va révoquer toutes les décisions relative à l’annonce, des installations inférieur à 100 kWp qui ont pas encore été réalisée. Au cas où il serait déjà clair que l’installation sera réalisée ultérieurement, un retrait serait judicieux. Pour toutes les installation inférieur à 100 kWp, la date de l’intégralité du documents (voir le point 2 «Le nouveau processus de la demande) est décisive et non plus la date de la demande. Par conséquent, le demandeur ne perd rien. La demande pour la PRU pourra être déposée après la mise en service. Au cas où l’installation devrait avoir une puissance supérieure à 100 kW, le demandeur doit nous le faire savoir jusqu’au 30 juin 2018 (avec l’exercice du formulaire du droit d’option, voir le point antérieur).
• En cas de renonciation volontaire aux prestations, une installation GRU peut devenir une installation PRU. Elle reçoit alors la rémunération beaucoup plus tôt, resp. elle peut profiter du taux intégré. Pour des notifications écrites de cette renonciation aussi, le délai de remise est le 30 juin 2016.
• Pour l’année 2018, env. 20 mio. de CHF sont à la disposition de la GRU. Celle-ci est délivrée sous forme de contingents après la date de dépôt. Pronovo délivre les décisions dans la deuxième moitié de l’année, après expiration du délai légal pour le droit d’option (30.06.2018).
• En cas de renonciation volontaire aux prestations, une installation GRU peut devenir une installation PRU. Les avantages sont :
  1. Elle reçoit alors la rémunération beaucoup plus tôt, resp. elle peut profiter du taux intégré si il s’agit d’une installation intégré (la GRU ne distincte pas entre « ajouté » et « integré »). . Pour des notifications écrites de cette renonciation aussi, le délai de remise est le 30 juin 2016.
• Important: un délai de carence de 15 ans s’applique par la suite à toutes les installations pour lesquelles une indemnité a été accordée. Des extensions ne sont pas financées durant cette période.
• SRI-Contigent 2018 : En 2018, toutes les installations photovoltaïques supérieur à 100 kWp, avec une date d’annonce jusqu’à y compris le 11.01.2012 feront partie du SRI si le droit d’option a été exercé en faveur du systéme de rétribuition de l’injections.. Ceux qui ont annoncé jusqu’à a cette date
  1. et ont informéPronovo le droit d’option avant le 27 avril 2018 feront partie du premier sous-contingent du 1^er juillet 2018.
  2. et ont informé Pronovo le droit d’option le 30.06.2018 au plus tardreçoivent la décision les concernant seulement le 1^er octobre 2018.
• Commercialisation directe (CD): A partir de 2020, les exploitants de grandes installations RPC et EVS devront commercialiser eux-mêmes leur électricité produite. Sont concernés en particulier:
  1. les exploitants d’installations avec une puissance supérieure à 500 kW qui bénéficient d’une RPC déjà fin 2017;
  2. Les exploitants d’installations avec une puissance supérieure à 100 kW qui bénéficieront d’une RPC déjà à partir de fin 2018;
• Tous les autres exploitants sont également libres de passer à la commercialisation directe. Un passage à la commercialisation directe est définitive, un retour à la «RPC entière» n’est plus possible.

2. Le nouveau processus d’une demande

Suite à la révision de la loi, la demande en ligne a été adaptée et avec l’inscription, des documents complémentaires doivent être déposés. Vous trouverez ici un récapitulatif des documents requis qui devront être déposés avec la demande signée dans l’original.

Installations PV < 100 kWc

Une demande de PRU peut être déposée seulement après qu’une nouvelle installation a été mise en service. Il n’y a pas de document séparé pour la procuration, il a été intégré dans l’annonce.

Installations PV > 100 kWc

Des installations plus grandes que 100 kWc peuvent être réalisées lors du dépôt de la demande, mais il n’existe aucune obligation. Il convient de noter que la Pronovo doit être informée de tout écart par rapport à la demande. Au cas où l’installation serait déjà en service ou que l’exploitant de l’installation renoncerait à une puissance de plus de 100 kWc, informations demandées au cours du processus d’annonce, les mêmes documents doivent être déposés que pour des installations inférieures à 100 kWc.

3. Formulaires mis à jour, valables à compter depuis  1^er janvier 2018

Depuis le 1^er janvier 2018, les formulaires mis à jour sont disponibles sur notre site web Pronovo sous formulaires et documents. Nous vous prions dès à présent d’utiliser exclusivement ces nouveaux formulaires. Nous acceptons les vieux formulaires encore jusqu’à fin avril 2018.

4. Un plan de réseau est toujours requis pour plusieurs projets avec un seul numéro de parcelle

Une installation peut profiter seulement une fois d’un financement et de soi-disant « Demandes en double » sont irrecevables. Afin d’exclure un tel cas, nous vous prions de noter le point suivant: si vous certifiez plusieurs installations qui se trouvent sur la même parcelle et qui ont ainsi le même numéro de place, veuillez joindre un plan de réseau de l’opérateur de réseau responsable. Les points d’injection doivent être clairement visibles sur le plan de réseau. Sans plan de réseau nous ne pouvons pas continuer de traiter la certification et devons par conséquent la retourner.

4. Décision de l’ElCom sur la catégorie intégrée.

Par décision du 8 février, l’ElCom s’est pour la première fois prononcée sur la catégorisation d’installations PV dont les modules PV ont été montés sur un support en plastique.

L’ElCom devait vérifier si ces installations sont à considérer comme des installations intégrées ou ajoutées. Est considérée comme «intégrée» une installation qui est intégrée à des bâtiments ou qui, outre la production d’électricité, sert de protection contre les intempéries, d’isolation thermique ou de dispositif antichute.

Dans le cas en question, les briques ont été retirées avant le montage de l’installation. Sous l’installation ne se trouvait donc plus de toit. La condition pour l’intégration dans le bâtiment était donc incontestée.

Au centre de ce support en plastique se trouve un grand trou. L’ElCom conclut que les modules doivent être considérés comme aquifères, même si l’eau est finalement évacuée en dessous. L’exigence d’une double fonction a donc également été remplie. La présente installation ne correspond donc pas à un exemple mentionné dans la ligne directrice qui ne serait pas considérée comme intégrée.

Par cette décision de l’ElCom, une sécurité juridique a été instaurée concernant la catégorisation d’installations de ledit type. Pour Pronovo cela signifie que ces installations seront dans l’avenir évaluées en fonction de la décision citée du 8 février 2018.

Les exploitants d’installation disposant aussi d’une telle installation et qui ont déjà reçu une décision de Swissgrid entrée en force ou une décision de Pronovo de la catégorie «ajoutée», peuvent adresser une demande de réexamen de cette décision à la Pronovo. La décision d’origine ainsi que des photos permettant une évaluation de l’installation doivent être jointes à la demande. La demande est ensuite examinée de manière approfondie par Pronovo et la décision sera remise au requérant au moyen d’une décision.

Des exploitants d’installation qui ont déjà déposé une plainte auprès de l’ElCom ne doivent pas déposer une demande de réexamen. Ces avis seront adaptés par la Pronovo dans le cadre de la procédure devant l’ElCom.