Il convient de noter qu’un déplacement a un impact sur la rétribution unique versée.
Pour la rétribution unique, les déplacements vers un autre terrain ne sont autorisés que dans le cas de constructions étroitement liées économiquement, au sein de la même surface d’exploitation. Si le déplacement a lieu sur un terrain qui ne répond pas à ce critère, Pronovo demandera le remboursement de la rétribution unique versée, en totalité ou au prorata.
Category:
faq-fr