Un délai d’un an est accordé à l’exploitant ou l’exploitante de l’installation pour la reconstruction. Si l’installation est remise en service pendant ce délai, la durée minimale d’exploitation n’est pas prolongée. L’exploitant ou l’exploitante d’installation est tenu(e) de remettre en service une installation dont la catégorie et la puissance sont au moins équivalentes à celles de l’ancienne installation. Si la remise en service n’a pas lieu dans ce délai d’un an, la rétribution unique doit être restituée au prorata et une nouvelle demande peut être déposée pour l’installation.
Category:
faq-fr