La contribution d’investissement peut-elle être restituée?
Les articles 28 à 30 de la Loi sur les subventions du 5 octobre 1990 s’appliquent par analogie à la restitution des contributions d’investissement.
La contribution à l’étude de projet est restituée lorsqu’une nouvelle installation ou l’agrandissement notable d’une installation n’est pas réalisé malgré l’obtention d’un permis de construire.
Est-il possible de demander une prolongation du délai?
Si un délai ne peut pas être respecté pour des raisons qui ne sont pas du fait du requérant, il est possible de le prolonger. Une demande de prolongation de délai ne peut être déposée qu’avant l’expiration du délai. La demande de prolongation de délai doit être présentée par écrit, accompagnée d’une justification et des pièces justificatives, par e-mail ou par courrier. Il est recommandé d’envoyer les documents par courrier recommandé.
Les garanties d’origine (GO) sont-elles disponibles pour les exploitants d’une installation qui a obtenu une CI?
La plus-value écologique n’est pas indemnisée par la CI. Les garanties d’origine (GO) de l’installation sont à la disposition des exploitants. Les GOs peuvent être vendues à un fournisseur d’électricité via un ordre permanent ou négociées librement.