Je souhaite quitter la prime de marché flottante. Jusqu’à quelle date est-ce possible?
Il n’est pas possible de quitter le système de la prime de marché flottante : la prime de marché flottante protège l’exploitant contre les principaux risques de marché pendant la durée de la rétribution et assure des flux financiers stables (les recettes ne baissent pas en dessous du taux de rétribution).
J’ai reçu une contribution pour les études de projet de l’OFEN. Celle-ci peut-elle être combinée avec la prime de marché flottante?
En cas de soutien par la prime de marché flottante, la contribution pour les études de projet doit être remboursée.
Est-il possible de demander une prolongation du délai?
Si un délai ne peut pas être respecté pour des raisons qui ne sont pas du fait du requérant, il est possible de le prolonger. Une demande de prolongation de délai ne peut être déposée qu’avant l’expiration du délai. La demande de prolongation de délai doit être présentée par écrit, accompagnée d’une justification et des pièces justificatives, par e-mail ou par courrier. Il est recommandé d’envoyer les documents par courrier recommandé.
Les garanties d’origine (GO) sont-elles disponibles pour les exploitants d’une installation qui a obtenu une PMF?
La plus-value écologique n’est pas indemnisée par la PMF. Outre le taux de rétribution, les garanties d’origine (GO de l’installation sont à la disposition des exploitants. Les GOs peuvent être vendues à un fournisseur d’électricité via un ordre permanent ou négociées librement.