Après la mise en service effective de l’installation, la durée de rétribution, fixée à 20 ans, commence et ne peut pas être suspendue.
Si l’installation continue de remplir les conditions d’octroi après sa mise en service, l’organe d’exécution Pronovo décide du taux de rétribution provisoire correspondant.
Le versement de la prime de marché flottante est effectué par Pronovo et prélevé sur le fonds alimenté par le supplément. Le compte souhaité pour le versement ainsi que, le cas échéant, le numéro de TVA doivent être communiqués à Pronovo à l’aide du formulaire «Informations de paiement pour le SRI, la PMF, la CI et la CCE». Une fois que Pronovo dispose des documents complets et des données de production, la rétribution est versée chaque trimestre. En raison des délais d’enregistrement et de la périodicité trimestrielle des versements, la rétribution est versée à la fin du trimestre suivant le trimestre de production selon les modalités suivantes:
| Production | Saisie de la quantité d’energie par le gestionnaire de réseau |
Rétribution de l’exploitant d’installation |
|---|---|---|
| 1er trimestre | jusqu’à fin avril au plus tard | fin juin |
| 2e trimestre |
jusqu’à fin juillet au plus tard | fin septembre |
| 3e trimestre |
jusqu’à fin octobre au plus tard | fin décembre |
| 4e trimestre |
jusqu’à fin janvier au plus tard | fin mars |
Pour les installations de biomasse, la prime de marché flottante est fixée pour l’année écoulée sur la base des données énergétiques communiquées par le gestionnaire de réseau de distribution dans le cadre d’un contrôle annuel. Son montant est également considéré comme un taux de rétribution provisoire pour l’année civile suivante. La rétribution est versée tous les trimestres.