Les GO suisses délivrées sur la base de certificats étrangers peuvent-elles être utilisées pour la production d’électricité et de chaleur renouvelables?

A

Les GO suisses délivrées sur la base de certificats étrangers peuvent-elles être utilisées pour la production d’électricité et de chaleur renouvelables?

Posted by Jasmin Richter on Mittwoch, 16.10.2024

Non. Selon la loi révisée sur le CO2, une prise en compte n’est possible que dans le cadre du SEQE et d’une obligation de réduction.

Category: eTS-eBS-fr
Permalink