Est-ce la date de production (installation), l’inscription au registre étranger ou le jour de l’importation qui est déterminant pour la saisie des certificats étrangers?

Pour les GO suisses établies sur la base de certificats étrangers, c’est la date d’émission du certificat étranger qui est déterminante. Celle-ci détermine le début de la période de validité de la GO suisse.