Cas du biofioul: les GO peuvent-elles également être annulées dès l’importation si je livre du biofioul?

Si le biofioul est pris en compte dans l’obligation de compensation des importateurs de carburant, la GO peut déjà être annulée par l’importateur. La plus-value écologique est alors imputée au programme de compensation des combustibles, par exemple, et ne peut pas être réutilisée. Si la plus-value écologique doit être transmise au consommateur final, c’est celui qui vend la plus-value écologique au consommateur final qui annule la GO, c’est-à-dire par exemple le fournisseur de biofioul physique.