- Certificats étrangers stockés à l’étranger à la fin du créneau d’annonce régulier T4 2024: Si la substance a été fabriquée entre le 1er avril 2021 et le 31 décembre 2024, l’organe d’exécution délivre, lors de l’importation des certificats, des GO valables au maximum jusqu’au 31 décembre 2026, si le propriétaire peut prouver que les exigences écologiques ont été respectées conformément aux principes du secteur.
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