Il existe déjà des traités bilatéraux. Ces traités ont été conclus en premier lieu pour des projets de compensation dans le cadre de l’obligation de compensation des importateurs de carburant. Toutefois, ils peuvent également être utilisés pour le transfert de la réduction des émissions du gaz renouvelable étranger acheminé par canalisation. Pour cela, il faut des projets qui soient approuvés conformément aux dispositions d’exécution de la loi révisée sur le CO2. Vous trouverez une liste des traités internationaux existant aujourd’hui sur le site de l’OFEV: https://www.bafu.admin.ch/bafu/fr/home.html > Thèmes > Climat > Informations pour spécialistes > Affaires internationales > Accords bilatéraux sur le climat.
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