L’importation d’e-fuels virtuels nécessite-t-elle un traité international?

L’importation de certificats pour les e-fuels qui ne sont pas importés physiquement en Suisse et qui ne sont pas non plus injectés dans le réseau européen n’est pas autorisée.
La nouvelle ordonnance du DETEC sur la garantie d’origine des combustibles et des carburants (OGOCC)
autorise l’importation de certificats étrangers pour les gaz renouvelables uniquement pour les quantités injectées dans le réseau gazier européen.
L’article 15, al. 3, et l’article 31, al. 5, de la loi révisée sur le CO2 régissent la prise en compte des gaz renouvelables étrangers acheminés par canalisation. Pour la quantité de gaz naturel consommée, il faut produire du gaz renouvelable à l’étranger, l’acheter et l’injecter dans le réseau européen. Si cette condition est remplie et qu’une imputation aux entreprises avec une obligation de réduction ou dans le système d’échange de quotas d’émission est souhaitée, alors un traité international est nécessaire.