Le transfert de certificats en provenance de pays qui ne disposent pas d’un système de GO doit également être rendu possible. Il sera plus contraignant pour les importateurs, qui devront prouver, outre le respect des exigences écologiques, l’absence de double comptage. Sur la base des documents (preuve du respect des exigences écologiques, preuve d’absence de double comptage), Pronovo établit des GO en Suisse.
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