Après traitement de l’avis de mise en service complet, Pronovo vous envoie une décision concernant votre taux de contribution.
Pronovo procède au versement des contributions aux coûts d’exploitation en puisant dans le fonds ali-menté par le supplément. Veuillez utiliser le formulaire «Informations de paiement pour le SRI et la CCE» pour communiquer à Pronovo le compte souhaité pour le versement ainsi que, le cas échéant, votre numéro de TVA.
Une fois que Pronovo dispose des documents complets et des données de production, la rétribution est versée chaque trimestre. En raison des délais d’enregistrement et de la périodicité trimestrielle des ver-sements, la rétribution est versée à la fin du trimestre suivant le trimestre de production selon les moda-lités suivantes:
| Production | Enregistrement de la quantité de produc-tion par le/la gestionnaire de réseau avant | Rétribution de l’exploitant(e) d’ins-tallation avant |
| 1er trimestre | fin avril au plus tard | fin juin |
| 2e trimestre | fin juillet au plus tard | fin septembre |
| 3e trimestre | fin octobre au plus tard | fin décembre |
| 4e trimestre | fin janvier au plus tard | fin mars |
Le taux de contribution est défini chaque année rétroactivement. Le taux de contribution se base sur la quantité d’électricité effectivement produite et les agents énergétiques utilisés. Afin d’obtenir des infor-mations sur ce dernier point, Pronovo contacte l’exploitant(e) d’installation au début de l’année. Le taux de contribution ainsi défini s’applique provisoirement à l’année en cours.
En plus du taux de contribution, l’exploitant(e) d’installation dispose également des garanties d’origine (GO) de l’installation. Il est possible de vendre les GO à un négociant ou un fournisseur d’électricité au moyen d’un ordre permanent.
La contribution aux coûts d’exploitation est déterminée en fonction du taux de contribution, déduction faite du prix de référence du marché, et est versée par kilowattheure d’électricité injectée. Si le prix de référence du marché dépasse le taux de contribution, la part excédentaire est facturée à l’exploitant-e de l’installation (cf. art. 96g OEneR).