- Extrait du registre foncier ou document similaire permettant d’identifier expressément la commune, le terrain et la personne propriétaire du terrain.
- Le document ne doit pas dater de plus d’un an au moment de la soumission.
- Si le document provient d’une plateforme électronique pour les données du registre foncier, celle-ci doit être gérée pour le compte d’une autorité cantonale ou fédérale et être reconnue par ces dernières.
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pv-aukt-fr