Remarques relatives à la procuration

  • Si une tierce personne soumet la demande pour la personne qui exploitera l’installation, elle doit également remettre une procuration signée.
  • Le formulaire pour la procuration est disponible sur le portail clients.
  • Il est important que les informations de la personne mandataire sur le portail clients corres-pondent aux données figurant sur la procuration.
  • Si la correspondance relative à la vente aux enchères (adjudication, rejet etc.) doit être en-voyée à la gérance immobilière, et non directement à la personne exploitant l’installation, il convient de remettre également des copies des contrats de gestion correspondants.
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