Satisfaire à l’obligation d’enregistrement

Les exploitants et exploitantes d’installations de production d’électricité disposant d’une puissance de raccordement de plus 30 de kVA ont l’obligation de faire saisir leur installation dans le système des garanties d’origine (système de GO) géré par Pronovo. Les données des installations saisies dans le système de GO doivent être certifiées par un auditeur ou une auditrice accrédité(e) par le SAS pour ce type d’installation. Les installations PV jusqu’à 100 kW peuvent également être certifiées par la société exploitante de la station de mesure (gestionnaire de réseau) ou par une personne autorisée à effectuer le contrôle (organe de contrôle indépendant).

Le respect des obligations légales se déroule en trois étapes:

Étape 1: signalement de l’installation soumise à obligation d’enregistrement

Contactez un organisme accrédité de votre choix autorisé à certifier ce type d’installation, et convenez d’un rendez-vous pour l’audit de votre installation.

Pour la certification de votre installation, les organes de certification suivants sont autorisés:

Étape 2: saisie de l’installation dans le système des garanties d’origine

  • L’organe de certification relève les données pertinentes de votre installation dans le cadre d’une inspection sur site et les certifie.
  • L’organe de certification saisit pour vous les données certifiées de l’installation soit dans le système de GO (pour les installations purement GO), soit dans le portail clients de Pronovo (pour les installations de rétribution unique) ou sur le formulaire de certification papier (pour les installations SRI ou FFS). La certification doit être remise à Pronovo au plus tard le mois suivant la mise en service.
  • Après avoir reçu la certification complète, l’installation est activée dans le système de GO par Pronovo.

Étape 3: transfert des données de production

  • Contactez votre gestionnaire de réseau (exploitant ou exploitante de la station de mesure) et convenez avec lui de la manière dont les données énergétiques du volume total d’énergie produite doit être transmis mensuellement au système de GO.
  • Le gestionnaire de réseau est responsable du transfert des données énergétiques du volume total d’énergie produite à Pronovo.
  • Pour les installations d’une puissance nominale côté courant alternatif supérieure à 30 kVA, le communiqué automatique des données de production est obligatoire, directement depuis la station de mesure. Pronovo recommande de mettre en place cette mesure, même pour les installations de moins de 30 kVA. Vous trouverez de plus amples informations sur le transfert électronique des données de production dans le “Guide relatif à la certification de données d’installations et de production