Calendrier de réalisation
Le projet CCr vise à activer le nouveau système de garanties d'origine pour les combustibles et carburants liquides et gazeux renouvelables à partir du 1er janvier 2025 pour l'enregistrement des substances renouvelables produites ou importées. Le projet poursuit une approche agile et développe ou optimise continuellement un prototype existant au cours des prochains mois. En particulier, le projet intégrera dans les mois à venir des données de base provenant du centre de clearing de l’Association Suisse de l’Industrie Gazière (ASIG) et, si possible, d'autres systèmes dans le nouveau système GO. Deux séries de tests sont prévues pour les futurs utilisateurs, en août et à partir d'octobre. L'objectif de ces tests est d'obtenir un feedback structuré afin de rendre l'utilisation du système GO aussi simple que possible.
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Les garanties d’origine de pays qui ne sont pas membres de l’ERGaR ou de l’AIB peuvent-elles être importées dans le système des garanties d’origine (système de GO)?
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L’importation des GO pour le biométhane à partir des registres de l’Italie ou de la France, par exemple, est-elle automatique? Peut-on sur le principe supposer que le transfert à partir des séries de l’AIB Electricity Scheme Group devrait fonctionner de la même manière pour les GO de biométhane?
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Quel type de preuve est demandé pour les importations de certificats?
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Jusqu'à présent, les «voluntary schemes» selon l'article 30, paragraphe 4 de la RED n'ont pas joué de rôle en Suisse. Par conséquent, des contrats de longue durée ont été conclus avec des fournisseurs en Europe sans qu'une telle certification soit nécessaire. Pourrons-nous à l'avenir continuer à importer de telles quantités de biogaz via le nouveau registre ? Ou, plus générale-ment, pourra-t-on à l'avenir importer des certificats d'origine de biogaz (PoO) sans certificat de durabilité (PoS)?
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Comment se déroulent les importations dans les pays à double régime, comme l’Autriche (e-control AIB & ACGS ERGaR)? Les deux sont-ils possibles?
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Que se passe-t-il s'il n'y a pas de registre national dans le pays d'origine?
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Question sur «l’ajout de données énergétiques» S’agit-il d’un jour calendaire ou d’un jour gazier?
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Comment la période d’enregistrement de la production ou de la consommation est-elle définie exactement?
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Comment les différents agents énergétiques (H2, CH4, HVO, etc.) sont-ils représentés et gérés dans le système? Dans un compte séparé ou voit-on seulement le total des énergies renouvelables (certificats) en kWh?
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Est-il possible d’adapter le délai d’acceptation des transactions?
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Est-il également possible de télécharger directement plusieurs installations, par exemple au moyen d’un fichier Excel? Ou est-il possible de transférer plusieurs quantités de GO à un négociant?
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Une méthode de calcul de la quantité d’énergie nette est-elle déjà définie ou existe-t-il un schéma d’installation du compteur d’énergie nette ou des GO sont-elles générées pour la quantité d’énergie brute?
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Est-il possible de transférer plusieurs lots à la fois à un partenaire de négoce?
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Est-il possible d’effectuer une sélection multiple lors du transfert des GO ou chaque charge de production doit-elle être transférée séparément?
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Avec quelle date de fabrication les GO existantes actuellement auprès de l’office de clearing seront-elles transférées dans le nouveau système et quelle sera leur durée de validité?
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Quel est le système utilisé pour le T4 2024?
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Où sont consignés les facteurs de conversion du biogaz?
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Comment fonctionne la conversion de kg en kWh?
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Est-ce que chaque GO doit être annulée sur les clients individuels/finaux (explicitement les clients privés)? En effet, cela n’est guère pratique manuellement avec un grand nombre de clients. Ou existe-t-il une autre solution?
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L’intention est-elle d’enregistrer chaque consommateur final? Existe-t-il des groupes de clients pour l'annulation?
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La livraison aux propriétaires est-elle bien une livraison à un groupe de clients avec annulation par le fournisseur?
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Lors de l’annulation de GO pour des combustibles, il devrait être possible d’effectuer l’annulation sur des groupes de clients (par exemple clients gaz avec part de biogaz).
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Est-il possible d’indiquer des informations sur la qualité écologique, par exemple quelles normes ou directives ont été respectées lors de la production de biogaz?
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Quelle est la durée de validité d'un GO (de l'émission à l'annulation)?
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Est-il envisageable de prolonger la validité des certificats? La durée de 12 mois ne convient pas aux installations dont la production est fluctuante.
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Les stations-service de gaz naturel sont-elles également enregistrées dans le système en tant qu’installations avec les compteurs correspondants?
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Est-ce que seul l’hydrogène vert est considéré comme renouvelable et doit être enregistré ou d’autres qualités doivent également l’être?
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La date de relevé ou la durée de production peut-elle être choisie librement ou doit-elle être mensuelle?
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Selon les informations fournies par l’ASIG, la durée de validité est de cinq ans. On parle maintenant de douze mois seulement. Qu’est-ce qui s’applique maintenant?
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Quels sont les délais transitoires applicables aux entrepôts situés à l'étranger et en Suisse (chambre de clearing ASIG)?
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Les délais de transfert s’appliquent-ils également aux certificats de l’UE?
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Pourquoi existe-t-il une durée de validité différente pour les certificats nationaux et étrangers délivrés par la chambre de clearing?
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Est-ce que le nouveau système HKN permet de déduire la taxe CO2 du biogaz de l'UE?
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Qui conclut les traités internationaux? Que fait la Confédération pour parvenir à des accords interétatiques?
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Est-ce que de tels accords intergouvernementaux existent déjà actuellement?
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Est-ce que les GO’s peuvent être utilisées pour la production d'électricité et de chaleur renouve-lables?
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Les certificats de durabilité peuvent-ils être attribués à une GO? par exemple ISCC (PoS)?
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Dans le cas du «marché volontaire», le champ «Nom du consommateur final» doit-il être obligatoirement rempli ou l’attribution dans le marché volontaire peut-elle également être faite de manière groupée pour plusieurs clients?
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Que se passe-t-il avec les certificats étrangers (année de production 2024) qui ne sont délivrés par des registres étrangers (par exemple DENA) qu’au deuxième trimestre 2025?
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Est-ce la date de production (installation), l’inscription au registre étranger ou le jour de l’importation qui est déterminant pour la saisie?
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Dans le cas d’un comptage complet de H2, comment gère-t-on le H2 gris si celui-ci ne possède pas de kWh renouvelables?
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Le système de GO comprend-il également des informations plus détaillées, telles que les émissions de CO2 générées par l’ensemble du processus de production ou les émissions de méthane?
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Ne devrait-il pas être possible de ne pas faire plus d’une déclaration par jour (heure de/à)?
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Est-ce vraiment utile de mettre des dates de consommation au jour près? pourquoi ne pas faire des sélections mois par mois comme dans l’ancien système?
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Si je comprends bien, il sera toujours possible d’annuler globalement des GO pour x milliers de clients en assignant l’instrument «compensation volontaire» (sans devoir faire des milliers d’annulations individuelles), par exemple lorsque l’on fournit un certain pourcentage de biogaz à l’ensemble de nos clients?
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Quels sont les registres européens qui permettent de transférer directement les GO gaz renouvelables à Pronovo?
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J’imagine que l’API de Grex sera également disponible dans le service de Pronovo?
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Quels sont les GO’s et les entités émettrices étrangères acceptés par le registre?
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Quels certificats seront reconnus pour les importations faisant l'objet d'un bilan de masse?
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Quelles installations doivent être enregistrées lors d'une importation?
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Quelles seront les unités disponibles? Le kWh n’est pas idéal pour les carburants liquides.
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Voit-on également les types de carburant (biodiesel, biogaz, SAF, etc.) ou seules des unités sont transmises?
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N’est-il pas nécessaire d’indiquer la matière première, le pays d’origine, les émissions de gaz à effet de serre, etc.?
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Comment fonctionne concrètement l’émission de GO lors d’une importation de biocarburants? Les données d’importation sont-elles chargées directement dans le système via l’OFDF et créditées à l’importateur?
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Qui recevra à l’avenir les rétributions klik (importateur/transporteur)?
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Comment contrôle-t-on si l’hydrogène est vert?
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L’hydrogène renouvelable n’est-il tout simplement pas enregistré? Quelles sont les conditions à remplir? (certificats, etc.)
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Quels types de certificats peuvent être pris en compte pour le SAF?
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Est-ce que chaque consommateur final (par exemple station-service, propriétaire de maison) doit s’enregistrer pour pouvoir annuler des GO? Comment s’effectue l’attribution aux instruments de la politique climatique, par exemple l’obligation de compensation? Le consommateur final doit-il confirmer l’acceptation des GO?
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L’instrument «marché volontaire» est-il compatible avec l’instrument «klik»?
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Si nous sommes indiqués comme importateur lors du dédouanement à l’importation, ces données/quantités sont-elles automatiquement transférées dans le système?
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Existe-t-il une connexion API à Pronovo pour les négociants?
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Qu’en est-il du système en termes de connexion avec, par exemple, l’Union Database for Biofuels (UDB), Nabisy (Allemagne) et ELNA (Autriche)?
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Tous les clients des stations-service sont-ils des clients finaux?
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Est-il possible de se prononcer sur le montant des frais?
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Comment expliquer les différences de frais entre le registre de l'électricité et le registre CCr?
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Les garanties d’origine de pays qui ne sont pas membres de l’ERGaR ou de l’AIB peuvent-elles être importées dans le système des garanties d’origine (système de GO)?
Dans un premier temps, le système de GO aura des interfaces avec les hubs de l’AIB et de l’ERGaR. Un transfert automatisé sera possible via ces derniers. Pour les registres étrangers qui ne sont pas connectés aux hubs susmentionnés, il faudra passer par une Ex-Domain Cancellation. Pour ce faire, des accords entre les systèmes de transfert seront nécessaires. Les acteurs qui ont l’intention d’importer des certificats à partir de registres non connectés à l’AIB ou l’ERGaR doivent prendre contact avec Pronovo à l’avance. -
L’importation des GO pour le biométhane à partir des registres de l’Italie ou de la France, par exemple, est-elle automatique? Peut-on sur le principe supposer que le transfert à partir des séries de l’AIB Electricity Scheme Group devrait fonctionner de la même manière pour les GO de biométhane?
Dans un premier temps, le système de GO aura des interfaces avec les hubs de l’AIB et de l’ERGaR. Un transfert automatisé sera possible via ces derniers. Pour les registres qui ne sont pas connectés aux hubs susmentionnés, il faudra passer par une Ex-Domain Cancellation. Pour ce faire, des accords entre les systèmes de négoce seront nécessaires. Les acteurs qui ont l’intention d’importer des certificats à partir de registres non connectés à l’AIB ou l’ERGaR doivent prendre contact avec Pronovo à l’avance. -
Quel type de preuve est demandé pour les importations de certificats?
Dans un premier temps, le système de GO aura des interfaces avec les hubs de l’AIB et de l’ERGaR. Un transfert automatisé sera possible via ces derniers. Pour les registres qui ne sont pas connectés aux hubs susmentionnés, il faudra passer par une Ex-Domain Cancellation. Pour ce faire, des accords entre les systèmes de négoce seront nécessaires. Les acteurs qui ont l’intention d’importer des certificats à partir de registres non connectés à l’AIB ou l’ERGaR doivent prendre contact avec Pronovo à l’avance. -
Jusqu'à présent, les «voluntary schemes» selon l'article 30, paragraphe 4 de la RED n'ont pas joué de rôle en Suisse. Par conséquent, des contrats de longue durée ont été conclus avec des fournisseurs en Europe sans qu'une telle certification soit nécessaire. Pourrons-nous à l'avenir continuer à importer de telles quantités de biogaz via le nouveau registre ? Ou, plus générale-ment, pourra-t-on à l'avenir importer des certificats d'origine de biogaz (PoO) sans certificat de durabilité (PoS)?
En principe, les GO pour les gaz renouvelables étrangers doivent pouvoir être enregistrées dans le futur système de garanties d’origine si elles respectent les exigences écologiques de l’Ordonnance du DETEC sur la garantie d’origine pour les combustibles et carburants renouvelables(cf. art. 9 OGOC). Nous examinons actuellement les systèmes de certification courants dans ce domaine afin de déterminer s'ils sont en mesure aux exigences requises. L'objectif est d'établir une liste positive sur laquelle figureront tous les systèmes de certification appropriés. -
Comment se déroulent les importations dans les pays à double régime, comme l’Autriche (e-control AIB & ACGS ERGaR)? Les deux sont-ils possibles?
Le système de GO suisse est connecté aux deux hubs et peut effectuer des transferts de et vers les deux registres autrichiens -
Que se passe-t-il s'il n'y a pas de registre national dans le pays d'origine?
Le transfert de certificats en provenance de pays qui ne disposent pas d’un système de GO doit également être rendu possible. Il sera plus contraignant pour les importateurs, qui devront prouver, outre le respect des exigences écologiques, l’absence de double comptage. Sur la base des documents (preuve du respect des exigences écologiques, preuve d'absence de double comptage), Pronovo établit des GO en Suisse. -
Question sur «l’ajout de données énergétiques» S’agit-il d’un jour calendaire ou d’un jour gazier?
Comme pour l’office de clearing, le terme «jour» désigne également les jours calendaires dans le système de GO. Celui-ci dure de 00h00 à 00h00. -
Comment la période d’enregistrement de la production ou de la consommation est-elle définie exactement?
Comme pour l’office de clearing, le terme «jour» désigne également les jours calendaires dans le système de GO. Celui-ci dure de 00h00 à 00h00. -
Comment les différents agents énergétiques (H2, CH4, HVO, etc.) sont-ils représentés et gérés dans le système? Dans un compte séparé ou voit-on seulement le total des énergies renouvelables (certificats) en kWh?
Le système différencie les agents énergétiques. Différentes installations de production peuvent être attribuées à un compte d’organisation. -
Est-il possible d’adapter le délai d’acceptation des transactions?
Oui. -
Est-il également possible de télécharger directement plusieurs installations, par exemple au moyen d’un fichier Excel? Ou est-il possible de transférer plusieurs quantités de GO à un négociant?
Dans un premier temps, lors de la mise en service du nouveau système de GO, les données énergétiques doivent être saisies séparément pour chaque installation. Il est toutefois techniquement possible et prévu du point de vue organisationnel que, dans un deuxième temps, les données puissent également être importées dans le système via une interface standard (REST-API). -
Une méthode de calcul de la quantité d’énergie nette est-elle déjà définie ou existe-t-il un schéma d’installation du compteur d’énergie nette ou des GO sont-elles générées pour la quantité d’énergie brute?
Nous n’en sommes pas encore arrivés à de tels détails pour l’exécution. Une méthodologie sera développée dans les mois à venir. -
Est-il possible de transférer plusieurs lots à la fois à un partenaire de négoce?
Oui, un regroupement est possible sans problème. -
Est-il possible d’effectuer une sélection multiple lors du transfert des GO ou chaque charge de production doit-elle être transférée séparément?
Oui, un regroupement est possible sans problème. -
Avec quelle date de fabrication les GO existantes actuellement auprès de l’office de clearing seront-elles transférées dans le nouveau système et quelle sera leur durée de validité?
- Quantités fabriquées en Suisse avec l’année de production 2024 et conservées auprès de l’office de clearing à la fin du 1er trimestre: des GO valables 60 mois seront délivrées au 1er janvier 2025.
- Certificats étrangers enregistrés auprès de l’office de clearing entre le 1er avril 2021 et le 31 décembre 2024 et pas encore utilisés: des GO avec une durée de validité de 24 mois seront émises au 1er janvier 2025.
- Certificats étrangers enregistrés avant le 31 mars 2021 et pas encore utilisés au 31 décembre 2024: les GO sont délivrées lorsque le propriétaire peut prouver que les exigences écologiques ont été respectées conformément aux principes du secteur. Celles-ci sont valables 24 mois.
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Quel est le système utilisé pour le T4 2024?
Les quantités nationales du T4 2024 sont encore enregistrées dans l’office de clearing Celui-ci poursuit l’exploitation jusqu’à fin février 2025 au moins, afin de pouvoir clôturer l’exercice 2024 correctement Les certificats étrangers importés à partir du 1er janvier 2025 seront enregistrés dans le système de GO indépendamment de l’année d’émission. -
Où sont consignés les facteurs de conversion du biogaz?
Une conversion de Nm3 en kWh peut être effectuée de manière spécifique à l’installation ou sur la base de facteurs standard de la SSIGE avant la saisie des kWh dans le système. Si des facteurs spécifiques à l’installation sont utilisés, Pronovo a besoin de la base de calcul correspondante. -
Comment fonctionne la conversion de kg en kWh?
La conversion en kWh de la quantité de biogaz produite est effectuée par le producteur. Pronovo a toutefois besoin de la base de calcul pour pouvoir calculer ultérieurement, si nécessaire, les déclarations de kg à l’OFDT en fonction de l’installation. -
Est-ce que chaque GO doit être annulée sur les clients individuels/finaux (explicitement les clients privés)? En effet, cela n’est guère pratique manuellement avec un grand nombre de clients. Ou existe-t-il une autre solution?
Lors de l’annulation de la GO, le groupe de consommateurs (ménages privés, industrie, services, transports, agriculture, chauffage urbain, électricité) doit être indiqué. Une annulation spécifique au client final n'est donc plus prévue. Sous réserve d'autres réglementations légales spéciales (par exemple cantonales). -
L’intention est-elle d’enregistrer chaque consommateur final? Existe-t-il des groupes de clients pour l'annulation?
Lors de l’annulation de la GO, le groupe de consommateurs (ménages privés, industrie, services, transports, agriculture, chauffage urbain, électricité) doit être indiqué. Une annulation spécifique au client final n'est donc plus prévue. Sous réserve d'autres réglementations légales spéciales (par exemple cantonales). -
La livraison aux propriétaires est-elle bien une livraison à un groupe de clients avec annulation par le fournisseur?
Oui. -
Lors de l’annulation de GO pour des combustibles, il devrait être possible d’effectuer l’annulation sur des groupes de clients (par exemple clients gaz avec part de biogaz).
Lors de l’annulation de la GO, le groupe de consommateurs (ménages privés, industrie, services, transports, agriculture, chauffage urbain, électricité) doit être indiqué. Une annulation spécifique au client final n'est donc plus prévue. Sous réserve d'autres réglementations légales spéciales (par exemple cantonales). -
Est-il possible d’indiquer des informations sur la qualité écologique, par exemple quelles normes ou directives ont été respectées lors de la production de biogaz?
Oui, le premier alinéa de l’article 1 de l’ordonnance ne couvre pas de manière exhaustive toutes les indications qui peuvent figurer sur la GO. Il est possible de saisir d’autres attributs, comme un label. -
Quelle est la durée de validité d'un GO (de l'émission à l'annulation)?
Une GO sera désormais valable pendant 18 mois à compter de la date du mois au cours duquel elle a été délivrée. Si une GO est délivrée en février, elle est donc valable jusqu’à la fin août de l’année suivante. Pendant ces 18 mois, la GO peut être annulée et utilisée comme preuve d’utilisation de CCr. -
Est-il envisageable de prolonger la validité des certificats? La durée de 12 mois ne convient pas aux installations dont la production est fluctuante.
Une GO sera désormais valable pendant 18 mois à compter de la date du mois au cours duquel elle a été délivrée. Si une GO est délivrée en février, elle est donc valable jusqu’à la fin août de l’année suivante. Pendant ces 18 mois, la GO peut être annulée et utilisée comme preuve d’utilisation de CCr. -
Les stations-service de gaz naturel sont-elles également enregistrées dans le système en tant qu’installations avec les compteurs correspondants?
Les stations-service de gaz naturel ne doivent pas être enregistrées dans le système de GO. Les exploitants de stations-service de gaz naturel doivent communiquer chaque trimestre à Pronovo les quantités de gaz naturel délivrées, afin que Pronovo puisse calculer le remboursement de la taxe sur le CO2 sur l’impôt sur les huiles minérales. -
Est-ce que seul l’hydrogène vert est considéré comme renouvelable et doit être enregistré ou d’autres qualités doivent également l’être?
L’hydrogène est le seul agent énergétique qui est entièrement pris en compte dans le système de GO - c’est-à-dire dans toutes ses qualités (par exemple vert, bleu, gris, etc.). -
La date de relevé ou la durée de production peut-elle être choisie librement ou doit-elle être mensuelle?
Les données énergétiques doivent être saisies une fois par mois, au plus tard le 6 du mois suivant. Mais il est également possible de procéder à une saisie en plusieurs étapes. -
Selon les informations fournies par l’ASIG, la durée de validité est de cinq ans. On parle maintenant de douze mois seulement. Qu’est-ce qui s’applique maintenant?
À partir du 1er janvier 2025, le système de GO délivre des GO valables 18 mois pour les quantités produites en Suisse. Pour les quantités produites en Suisse saisies dans l’office de clearing et transférées dans le système de GO jusqu’à la date de production du 31 décembre 2024 incluse, des GO d’une validité de 60 mois sont délivrées.- Les certificats étrangers transférés dans le système de GO à partir du 1er janvier 2025 se verront délivrer des GO d’une durée de validité de 18 mois, à condition qu’ils satisfassent aux exigences environnementales et techniques.
- Certificats étrangers enregistrés auprès de l’office de clearing entre le 1er avril 2021 et le 31 décembre 2024 et pas encore utilisés: des GO avec une durée de validité de 24 mois seront délivrées.
- Certificats étrangers enregistrés dans l'office de clearing avant le 31 mars 2021 et pas encore utilisés au 31 décembre 2024: les GO sont délivrées lorsque le propriétaire peut prouver que les exigences écologiques ont été respectées conformément aux principes du secteur. Celles-ci sont valables 24 mois.
- Certificats étrangers enregistrés dans des registres étrangers au 31 décembre 2024: Si la substance a été fabriquée entre le 1er avril 2021 et le 31 décembre 2024, l’organe d'exécution délivre, lors de l’importation des certificats, des GO valables au maximum jusqu’au 31 décembre 2026, si le propriétaire peut prouver que les exigences écologiques ont été respectées conformément aux principes du secteur.
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Quels sont les délais transitoires applicables aux entrepôts situés à l'étranger et en Suisse (chambre de clearing ASIG)?
- Pour les quantités produites en Suisse saisies dans l’office de clearing et transférées dans le système de GO jusqu’à la date de production du 31 décembre 2024 incluse, des GO d’une validité de 60 mois sont délivrées.
- Certificats étrangers enregistrés auprès de l’office de clearing entre le 1er avril 2021 et le 31 décembre 2024 et pas encore utilisés: des GO avec une durée de validité de 24 mois seront délivrées.
- Certificats étrangers enregistrés avant le 31 mars 2021 et pas encore utilisés au 31 décembre 2024: les GO sont délivrées lorsque le propriétaire peut prouver que les exigences écologiques ont été respectées conformément aux principes du secteur. Celles-ci sont valables 24 mois.
- Certificats étrangers enregistrés dans des registres étrangers au 31 décembre 2024: Si la substance a été fabriquée entre le 1er avril 2021 et le 31 décembre 2024, l’organe d'exécution délivre, lors de l’importation des certificats, des GO valables au maximum jusqu’au 31 décembre 2026, si le propriétaire peut prouver que les exigences écologiques ont été respectées conformément aux principes du secteur.
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Les délais de transfert s’appliquent-ils également aux certificats de l’UE?
Oui, les mêmes délais de transfert s’appliquent aux certificats de l’UE. -
Pourquoi existe-t-il une durée de validité différente pour les certificats nationaux et étrangers délivrés par la chambre de clearing?
Les différences s’expliquent par le fait que les certificats étrangers n’ont pas encore été contrôlés par un organisme public. -
Est-ce que le nouveau système HKN permet de déduire la taxe CO2 du biogaz de l'UE?
Non. Le système de GO ne réglemente pas la reconnaissance des importations virtuelles de biogaz. Selon la nouvelle loi sur le CO2, les gaz renouvelables étrangers acheminés par canalisation peuvent désormais être pris en compte dans le SEQE et l’obligation de réduction si, entre autres, la réduction des émissions est également transférée conformément à l’article 6 de l’Accord de Paris. Pour ce faire, un traité entre les deux pays qui effectuent le transfert est nécessaire. Les entreprises soumises au système SEQE et à l’obligation de réduction se verront rembourser la taxe sur le CO2, qui continue à être prélevée sur le gaz naturel physiquement importé. -
Qui conclut les traités internationaux? Que fait la Confédération pour parvenir à des accords interétatiques?
Pour les accords dans le cadre de l'art. 6 de la Convention de Paris, l'OFEV est responsable et associe le DFAE et le SECO. Que faut-il faire pour obtenir un accord ? Il faut un besoin clairement formulé de la branche pour savoir avec quels pays des accords internationaux doivent être élaborés. Il faut que ce besoin soit déjà étayé par des idées de projets très concrètes. Ce n'est que dans ces cas que l'administration engagera le processus complexe de conclusion d'un traité international, après avoir validé au préalable les chances de succès (avec l'expertise du DFAE et du SECO). -
Est-ce que de tels accords intergouvernementaux existent déjà actuellement?
Oui, il existe déjà de tels accords. Vous en trouverez une liste sur le site Internet de l'OFEV : www.bafu.admin.ch > Thèmes > Thème Climat > Informations pour spécialistes > Informations pour spécialistes > Affaires internationales > Accords bilatéraux sur le climat. Ces contrats n'ont pas été conclus spécifiquement pour l'importation degaz renouvelables étrangers acheminés par canalisation, mais pour des projets de compensation dans le cadre de l'obligation de compensation des importateurs de carburant. -
Est-ce que les GO’s peuvent être utilisées pour la production d'électricité et de chaleur renouve-lables?
Non. Selon la loi révisée sur le CO2, une imputation est possible uniquement dans le cadre du SEQE et d’une obligation de réduction. -
Les certificats de durabilité peuvent-ils être attribués à une GO? par exemple ISCC (PoS)?
Oui. -
Dans le cas du «marché volontaire», le champ «Nom du consommateur final» doit-il être obligatoirement rempli ou l’attribution dans le marché volontaire peut-elle également être faite de manière groupée pour plusieurs clients?
Le groupe de consommateurs doit être indiqué lors de l’annulation de la GO. Une annulation spécifique au client final n'est donc plus prévue. -
Que se passe-t-il avec les certificats étrangers (année de production 2024) qui ne sont délivrés par des registres étrangers (par exemple DENA) qu’au deuxième trimestre 2025?
Tous les certificats étrangers importés après le 1er janvier 2025 doivent être enregistrés dans le système de GO. Si ces certificats remplissent les exigences de l’article 9 de l’OGOC, des GO sont délivrées, valables 18 mois à compter de la date d’émission du certificat étranger sur lequel elles sont basées. -
Est-ce la date de production (installation), l’inscription au registre étranger ou le jour de l’importation qui est déterminant pour la saisie?
Pour les GO suisses établies sur la base de certificats étrangers, c’est la date d’émission du certificat étranger qui est déterminante. Celle-ci détermine le début de la période de validité de la GO suisse. -
Dans le cas d’un comptage complet de H2, comment gère-t-on le H2 gris si celui-ci ne possède pas de kWh renouvelables?
L’hydrogène est pris en compte dès le départ pour tous les types de production renouvelables et fossiles (donc toute «couleur» d’hydrogène), alors que pour les autres combustibles et carburants liquides et gazeux, seules les matières renouvelables sont prises en compte. C’est-à-dire que des GO sont également délivrées pour l’hydrogène fossile. -
Le système de GO comprend-il également des informations plus détaillées, telles que les émissions de CO2 générées par l’ensemble du processus de production ou les émissions de méthane?
Si elles existent, ces informations peuvent être saisies dans le système et figurer sur la GO. -
Ne devrait-il pas être possible de ne pas faire plus d’une déclaration par jour (heure de/à)?
C’est possible du point de vue technique; dans la pratique, les données énergétiques seront toutefois déclarées mensuellement dans la plupart des cas. -
Est-ce vraiment utile de mettre des dates de consommation au jour près? pourquoi ne pas faire des sélections mois par mois comme dans l’ancien système?
Il est prévu que les données énergétiques soient saisies une fois par mois, au plus tard le 6 du mois suivant. -
Si je comprends bien, il sera toujours possible d’annuler globalement des GO pour x milliers de clients en assignant l’instrument «compensation volontaire» (sans devoir faire des milliers d’annulations individuelles), par exemple lorsque l’on fournit un certain pourcentage de biogaz à l’ensemble de nos clients?
Le groupe de consommateurs doit être indiqué lors de l’annulation des GO, même si les GO sont utilisées sur le marché volontaire. Une annulation spécifique au client final n'est plus prévue. Sous réserve d'autres réglementations légales spéciales (par exemple cantonales). -
Quels sont les registres européens qui permettent de transférer directement les GO gaz renouvelables à Pronovo?
Avec l’introduction du système de GO, l’AIB et l’ERGaR seront directement reliés au système suisse par une interface. Un transfert automatisé est possible et, du point de vue de Pronovo, il est souhaitable que, dans la mesure du possible, tous les acteurs transfèrent leurs certificats via les deux hubs existants. Pour les registres étrangers qui ne sont pas connectés aux hubs susmentionnés, il faudra passer par une Ex-Domain Cancellation. Pour ce faire, des accords entre les systèmes de transfert seront nécessaires. Les acteurs qui ont l’intention d’importer des certificats à partir de registres non connectés à l’AIB ou l’ERGaR doivent prendre contact avec Pronovo à l’avance. En outre, une connexion à l’UDB est envisagée. Cependant, il n’est pas encore clair si l’UE permettra aux pays tiers de participer -
J’imagine que l’API de Grex sera également disponible dans le service de Pronovo?
Dans un premier temps, lors de la mise en service du nouveau système de GO, les données énergétiques doivent être saisies séparément pour chaque installation. Il est toutefois techniquement possible et prévu du point de vue organisationnel que, dans un deuxième temps, les données puissent également être importées dans le système via une interface standard (REST-API). -
Quels sont les GO’s et les entités émettrices étrangères acceptés par le registre?
Dans l'UE, il n'existe pas encore des GO’s pour les substances liquides. Si la substance physique est importée, les exigences écologiques sont considérées comme remplies si elle bénéficie d'un allègement fiscal (qui se poursuit jusqu'en 2030) et aucune autre attestation ne doit être fournie. Dans la pratique, ce sera très souvent le cas d'ici 2030. Dans le cas des substances faisant l'objet d'un bilan de masse, une documentation d'accompagnement devra à l'avenir être téléchargée et la substance devra satisfaire aux exigences de l'art. 35d USG. Les dispositions d’exécution à ce sujet sont actuellement en phase de consultation. Les critères devraient être repris par analogie de la RED II. -
Quels certificats seront reconnus pour les importations faisant l'objet d'un bilan de masse?
Les dispositions d’exécution pour les importations faisant l’objet d’un bilan massique sont actuellement en phase de consultation (dans le cadre de la consultation sur l’ordonnance sur le CO2). En principe, le registre va saisir les importations faisant l'objet d'un bilan de masse, mais les exigences relatives à la mise sur le marché de telles substances ne sont pas réglées par le registre. -
Quelles installations doivent être enregistrées lors d'une importation?
Lors d'une importation avec allègement fiscal, l'installation doit être enregistrée. Dans le cas d'une impor-tation avec bilan de masse, il n'est pas nécessaire d'enregistrer l'installation. En revanche, la documen-tation d'accompagnement doit être saisie dans le registre. -
Quelles seront les unités disponibles? Le kWh n’est pas idéal pour les carburants liquides.
Pour les carburants liquides, la quantité en litres saisie dans le système de GO est convertie en kWh à l’aide de facteurs standard. -
Voit-on également les types de carburant (biodiesel, biogaz, SAF, etc.) ou seules des unités sont transmises?
Les types de carburant sont transmis de manière détaillée. -
N’est-il pas nécessaire d’indiquer la matière première, le pays d’origine, les émissions de gaz à effet de serre, etc.?
Les données requises pour l’enregistrement des agents énergétiques renouvelables liquides sont définies au premier alinéa de l’article 1 de l’OGOC. -
Comment fonctionne concrètement l’émission de GO lors d’une importation de biocarburants? Les données d’importation sont-elles chargées directement dans le système via l’OFDF et créditées à l’importateur?
Les quantités physiques de liquide importées sont importées du système douanier dans le système de GO. Les importateurs doivent confirmer les données chargées dans le système avant que le processus de délivrance ne commence. -
Qui recevra à l’avenir les rétributions klik (importateur/transporteur)?
Dans le système de GO, nous ne représenterons que les flux d’énergie ou les flux de GO. Le système n'affiche pas les flux financiers. Mais l’introduction du système de GO ne changera rien. Selon l’instrument, les GO entraîneront éventuellement des modifications dans le processus de suivi. -
Comment contrôle-t-on si l’hydrogène est vert?
L’article 35 de la loi sur la protection de l’environnement entre également en vigueur avec la nouvelle loi sur le CO2. Celui-ci pose désormais également des exigences pour la mise sur le marché de combustibles et carburants renouvelables et à faibles émissions, produits à partir d’autres agents énergétiques que la biomasse. Ces exigences doivent être respectées pour que la substance puisse être mise sur le marché. La GO indiquera comment l’hydrogène a été produit (y compris la source d’électricité) -
L’hydrogène renouvelable n’est-il tout simplement pas enregistré? Quelles sont les conditions à remplir? (certificats, etc.)
Le système de GO enregistre tous les types d’hydrogène à partir du 1er janvier 2025. Comme mentionné ci-dessus, cet hydrogène doit répondre aux exigences de l’article 35 de la LPE et de ses dispositions d’exécution. -
Quels types de certificats peuvent être pris en compte pour le SAF?
Le système de GO ne réglemente pas l’exécution de certains instruments. Les dispositions d’exécution de la révision de la loi sur le CO2, y compris la nouvelle obligation de mélange pour les carburants d’aviation, sont en phase de consultation durant l’été 2024. Le dossier de consultation contient des informations complémentaires dans ce domaine. -
Est-ce que chaque consommateur final (par exemple station-service, propriétaire de maison) doit s’enregistrer pour pouvoir annuler des GO? Comment s’effectue l’attribution aux instruments de la politique climatique, par exemple l’obligation de compensation? Le consommateur final doit-il confirmer l’acceptation des GO?
Le système pour les carburants liquides destinés aux transports terrestres et les combustibles liquides a été fondamentalement remanié depuis la consultation. Pour les carburants renouvelables liquides destinés aux transports terrestres, les GO pourraient déjà être annulées lors de l’attribution des instruments (compensation des importateurs de carburants et prescriptions en matière d’émissions de CO2). Cela peut donc déjà se faire au niveau du commerce de gros. Ces deux instruments ne nécessitent pas de suivi des quantités jusqu’à la consommation, ce qui minimise le nombre de transactions dans le système de GO pour les acteurs. En outre, les GO pour les combustibles et carburants liquides renouvelables peuvent désormais être négociées en Suisse indépendamment de la quantité d’énergie physique. Le système des substances liquides est ainsi aligné sur le système des substances gazeuses. Par conséquent, les opérations administratives pour les intermédiaires est supprimée sans remettre en question les missions centrales du système de GO (exclure le double comptage, permettre la commercialisation). Les consommateurs finaux ne doivent pas s’enregistrer dans le système de GO; la livraison au consommateur final ou au groupe de consommateurs finaux marque la fin de la transaction de GO. -
L’instrument «marché volontaire» est-il compatible avec l’instrument «klik»?
L’attribution de la GO indemnise la plus-value écologique de la substance. La GO ne peut plus être utilisée comme preuve de l’utilisation d’une substance renouvelable sur le marché volontaire. -
Si nous sommes indiqués comme importateur lors du dédouanement à l’importation, ces données/quantités sont-elles automatiquement transférées dans le système?
Les quantités importées sont importées du système douanier dans le système de GO. Les importateurs doivent confirmer les données chargées dans le système avant que le processus de délivrance ne commence. -
Existe-t-il une connexion API à Pronovo pour les négociants?
Dans un premier temps, lors de la mise en service du nouveau système de GO, les données énergétiques doivent être saisies séparément pour chaque installation. Il est toutefois techniquement possible et prévu du point de vue organisationnel que, dans un deuxième temps, les données puissent également être importées dans le système via une interface standard (REST-API). -
Qu’en est-il du système en termes de connexion avec, par exemple, l’Union Database for Biofuels (UDB), Nabisy (Allemagne) et ELNA (Autriche)?
Une connexion à l’UDB est envisagée. Lorsque cette solution de l’UE sera opérationnelle et qu’un accès sera possible pour les pays tiers, les acteurs suisses pourraient éventuellement travailler à l’avenir avec la base de données de l’Union via le système de GO. Un transfert automatisé via l’ERGaR et l’AIB sera possible à partir du 1er janvier 2025. -
Tous les clients des stations-service sont-ils des clients finaux?
Les stations-service sont considérées comme des consommateurs finaux (et non les automobilistes qui font le plein). -
Est-il possible de se prononcer sur le montant des frais?
Les taxes pour le système de GO sont conçues selon le principe de causalité. Les tarifs maximaux sont fixés dans l’annexe 4 de l’ordonnance sur les émoluments et s’élèvent à 20 centimes par MWh pour l'importation et la délivrance des GO. Le montant exact des frais est fixé dans une directive d’application. Les installations déjà enregistrées dans le système de GO pour l’électricité ne paient pas de frais pour l’enregistrement dans le système de GO pour les combustibles et carburants renouvelables. Les installations qui consomment directement sur place les quantités produites et qui ne vendent pas les GO’s ne paient pas non plus de frais pour l'éta-blissement des GO’s (les GO’s sont annulés directement après leur établissement). -
Comment expliquer les différences de frais entre le registre de l'électricité et le registre CCr?
Dans le registre de l'électricité, le nombre de transactions payantes est beaucoup plus élevé, ce qui explique que les coûts par transaction soient plus faibles. Il faut également tenir compte du fait que les CCr-Go’s peuvent être utilisés comme justificatifs par rapport à un instrument facultatif ou obligatoire. Ils ont donc une valeur plus élevée que les GO’s pour l'électricité, qui ne peuvent être utilisés qu'à des fins de transparence vis-à-vis des clients finaux.