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FFS – Maintien dans le programme FFS

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Les installations sont subventionnées par le FFS tant que les conditions suivantes sont remplies:

  • l’indépendance entre producteur et entreprise d’approvisionnement en électricité est garantie;
  • les contrats existants sont valables;
  • l’installation continue d’être exploitée dans le cadre de la protection des droits acquis.

Le droit à la rétribution des frais supplémentaires s’éteint si l’indépendance est supprimée pendant la durée de rétribution fixée par le législateur pour les frais supplémentaires ou si le contrat existant est résilié ou l’installation est remplacée.

  • Extension ou rénovation d’une installation FFS

    Les installations encouragées au moyen du financement des frais supplémentaires peuvent conserver le FFS après une rénovation ou un agrandissement. Le droit au FFS est conservé dans le cadre de la protection des droits acquis pour l’installation.

     

    La protection des droits acquis autorise à conserver une installation existante telle quelle et à l’utiliser comme jusqu’à présent. Un agrandissement ou une rénovation est possible à condition que l’installation initiale soit conservée. La protection des droits acquis ne couvre pas les mesures qui équivalent à la reconstruction de l’installation (construction de remplacement) de l’installation.

     

    Une exception s’applique dans le cas où l’installation a été détruite par un incendie, un phénomène naturel ou tout autre événement exceptionnel non imputable à l’exploitant d’installation. Ces installations peuvent être reconstruites sur-le-champ et continuent à bénéficier du FFS. Il est toutefois recommandé d’en discuter au préalable avec Pronovo afin de garantir que les mesures prises ne suppriment pas le droit au FFS. Si un agrandissement, une rénovation ou une nouvelle installation sont réalisés par la suite, une nouvelle certification de toute l’installation doit impérativement être remise dans le mois suivant la mise en service.

     

    Il faut dans tous les cas que le producteur bénéficiant du FFS soit effectivement indépendant et que l’agrandissement de l’installation soit possible dans le cadre des contrats existants.

     

    Deux possibilités existent pour les agrandissements d’installations photovoltaïques qui sont mis en service à partir du 1er janvier 2021 et ne sont pas intégrés au contrat FFS existant. Dans ce cas, il faut veiller à ce que l’agrandissement ne soit pas raccordé derrière le même point de mesure (mesure séparée) et que l’électricité qu’il produit ne soit pas prise en compte dans le décompte de l’installation de base:

    • Agrandissement bénéficiant de la RU: l’agrandissement notable bénéficie de la contribution liée à la puissance si les conditions de l’art. 28 al. 4 de l’OEneR sont remplies. Le taux de rétribution actuel de l'énergie produite par l’installation de base existante reste inchangé.
    • Agrandissement bénéficiant des GO: un tel agrandissement n’a pas droit à une subvention (ni à une rétribution du courant injecté ni à une rétribution unique). Cette option est également possible pour les agrandissements d’installations photovoltaïques qui ont été mises en service avant le 1er janvier 2021.
  • Changement de producteur

    Si une installation FFS est transférée à un nouveau propriétaire et que les conditions susmentionnées à l’éligibilité FFS restent remplies, il faut soumettre à l’organe d’exécution (Pronovo) un formulaire Changement de producteur pour le financement des frais supplémentaires (FFS) signé par l’ancien producteur et l’entreprise d’approvisionnement en électricité (EAE).

  • Retrait d’une installation du programme d’encouragement FFS

    Si vous souhaitez retirer votre installation FFS du programme d’encouragement, nous vous prions de trasnmettre à Pronovo le formulaire Retrait du financement des frais supplémentaires (FFS) original signé par le producteur et l’exploitant du réseau.

  • Perte de l’éligibilité au FFS

    Une installation perd son éligibilité au FFS si l’un des cas suivants survient:

    • L’indépendance entre le producteur et l’exploitant du réseau n’existe plus.
    • L’installation est démantelée ou remplacée par une nouvelle installation. La protection des droits acquis n’est plus assurée.
    • Il n’existe pas de contrat valable entre le producteur et l’exploitant du réseau.

    Veuillez contacter immédiatement Pronovo dès que l’une des situations susmentionnées se produit.

  • Fin du programme FFS

    Le programme d’encouragement du financement des frais supplémentaires (FFS) dure:

    • jusqu’au 31 décembre 2035 pour les centrales hydrauliques
    • jusqu’au 31 décembre 2025 pour toutes les autres installations

FFS – Fonctionnement du FFS

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Pronovo est responsable, en tant qu’organe indépendant, de l’exécution du financement des frais supplémentaires (FFS). Le processus est le suivant:

  1. Le producteur indépendant livre le courant de son installation FFS à son entreprise d’approvisionnement en énergie (EAE).
  2. Avec le courant, l’EAE approvisionne à son tour ses consommateurs.
  3. En contrepartie, les consommateurs paient à l’EAE le prix de l’énergie conformément aux prix du marché ainsi que le supplément réseau.
  4. L’EAE transmet le supplément réseau à Pronovo, qui le fait directement passer à l’Office Fédéral de l’Energie (OFEN), celui-ci étant responsable de la gestion du fond du supplément réseau.
  5. L’EAE paie au producteur selon la directive FFS un prix d’achat garanti de 15 ou 16 Ct./kWh en moyenne.
  6. L’EAE doit s’acquitter de frais supplémentaires correspondant à la différence entre le prix garanti et le prix d’achat conforme au prix du marché.
  7. Ces frais supplémentaires sont remboursés à l’EAE par Pronovo à partir du fonds du supplément réseau.

Pour qu’une installation puisse être rétribuée par le FFS, elle doit être saisie dans le système suisse de garanties d’origine (SGO). Le producteur a droit aux garanties d’origine (GO) de son installation et peut commercialiser lui-même la valeur ajoutée écologique de son installation. Il a pour cela la possibilité de négocier les GO sur le marché libre ou de les céder avec un ordre permanent à une entreprise chargée de l’approvisionnement de la collectivité.

FFS – FAQ FFS

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Qu’est-ce qu’un producteur indépendant?
Les producteurs indépendants sont des propriétaires d’installation de production d’énergie, qui n’appartiennent pas pour plus de 50% à un exploitant de réseau ou à un fournisseur d’électricité, et qui produisent de l’énergie:

  • soit pour l’auto-consommation,
  • soit pour l’injection sur le réseau.

Dans quel cas le producteur reçoit-il 15 Ct./kWh ou 16 Ct./kWh ?
Un prix moyen annuel de 15 Ct./kWh doit être versé aux producteurs.
Seules les installations ayant été mises en service entre 1992 et 1999 reçoivent 16 Ct./kWh.

La production de courant nette de l’installation est-elle rétribuée?
Non, le FFS n’est versé que pour l’énergie excédentaire injectée par l’installation FFS sur le réseau. L’énergie excédentaire correspond à l’énergie produite sur le site de production, de laquelle sont déduits les besoins propres et la consommation propre.

Quel est le prix d’achat conforme aux prix du marché?
Le prix d’achat conforme aux prix du marché correspond au tarif des fournisseurs primaires de l’entreprise d’approvisionnement en énergie. Ce prix correspond à la moyenne des prix d’achat d’énergie aux fournisseurs primaires, pondérée par les volumes d’achat.

À qui les garanties d’origine (GO) d’une installation FFS reviennent-elles?
Le producteur indépendant a fondamentalement droit à des garanties d’origine. Font exception les producteurs qui ont cédé leur droit à la valeur ajoutée écologique à une entreprise chargée de l’approvisionnement énergétique de la collectivité. Dans ce cas, c’est l’entreprise chargée de l’approvisionnement énergétique de la collectivité qui a droit à des GO. Ce droit doit être attesté vis-à-vis de l’organe d’exécution au moyen du formulaire «Ordre permanent GO».

FFS – Introduction

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Le financement des frais supplémentaires (FFS) est l’un des programmes pionniers pour l’encouragement des énergies renouvelables en Suisse. Le programme n’est plus maintenu qu’avec les installations FFS existantes. Aucune nouvelle installation ne peut donc bénéficier désormais du FFS.

L’article 7 de la loi sur l’énergie (LEne) dans sa version du 26 juin 1998 sert de base légale pour le FFS. En vertu de cette disposition, les entreprises d’approvisionnement en électricité sont dans l’obligation d’acheter le courant généré par les producteurs indépendants. Pour ce courant issu d’énergies renouvelables, il est garanti aux producteurs un prix moyen annuel de 15 ou 16 Ct./kWh. Les frais supplémentaires résultant de la différence entre le prix d’achat garanti et le prix d’achat conforme au prix du marché sont remboursés aux entreprises d’approvisionnement en électricité par Pronovo.

Pronovo couvre les frais supplémentaires par le biais d’un supplément sur les frais de transport des réseaux haute tension (supplément réseau).

Veuillez trouver de plus amples informations dans notre directive FFS.