Calendrier de réalisation
Le projet CCr vise à activer le nouveau système de garanties d'origine pour les combustibles et carburants liquides et gazeux renouvelables à partir du 1er janvier 2025 pour l'enregistrement des substances renouvelables produites ou importées. Le projet poursuit une approche agile et développe ou optimise continuellement un prototype existant au cours des prochains mois. En particulier, le projet intégrera dans les mois à venir des données de base provenant du centre de clearing de l’Association Suisse de l’Industrie Gazière (ASIG) et, si possible, d'autres systèmes dans le nouveau système GO. Deux séries de tests sont prévues pour les futurs utilisateurs, en août et à partir d'octobre. L'objectif de ces tests est d'obtenir un feedback structuré afin de rendre l'utilisation du système GO aussi simple que possible.
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Existe-t-il également des valeurs par défaut pour les réductions de CO2 par type de produit, par exemple, ou cela signifie-t-il que les valeurs diffèrent pour différents lots, et donc également pour le certificat de GO?
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Quels attributs sont visibles sur la GO?
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Pour les GO importées, sera-t-il possible de voir si la production a bénéficié d’un encouragement?
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Est-il possible d’indiquer des informations sur la qualité écologique, par exemple quelles normes ou directives ont été respectées lors de la production de biogaz?
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Que doit concrètement exiger une entreprise SEQE de son fournisseur de biogaz certifié UE pour être reconnue dans le cadre du SEQE?
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L’importation d’e-fuels virtuels nécessite-t-elle un traité international?
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Avec quels pays existe-t-il déjà des traités internationaux? Où peut-on trouver la liste des traités internationaux?
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Qui conclut les traités internationaux? Que fait la Confédération pour parvenir à des accords interétatiques?
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Avec quelle date de fabrication les GO existant actuellement auprès de l’office de clearing seront-elles transférées dans le nouveau système et quelle sera leur durée de validité?
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Comment le transfert de l’office de clearing au système de GO est-il exactement réglementé? Comment la production nationale est-elle gérée en 2024?
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Comment fonctionne l’importation des certificats de l’office de clearing vers le système de GO?
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Quel est le système utilisé pour le T4 2024?
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Quels sont les délais de transfert applicables aux entrepôts situés à l’étranger?
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Les délais de transfert s’appliquent-ils également aux certificats de l’UE?
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Pourquoi existe-t-il une durée de validité différente pour les certificats nationaux et étrangers délivrés par la chambre de clearing?
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Les 24 mois s’appliquent-ils à partir de la date de production ou d’importation? (gaz)
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Dans le registre Dena, les certificats pour les productions de biogaz 2024 ne seront délivrés que tardivement (par ex. en avril 2025). Est-il exact que ces GO seront valables jusqu’à fin 2026?
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Une méthode de calcul de la quantité d’énergie nette est-elle déjà définie ou existe-t-il un schéma d’installation du compteur d’énergie nette ou des GO sont-elles générées pour la quantité d’énergie brute?
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Où sont consignés les facteurs de conversion du biogaz?
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Quelles seront les unités disponibles? Le kWh n’est pas idéal pour les carburants liquides.
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Les GO sont délivrées en KWh. L’information en litres sera-t-elle également indiquée?
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H2 est négocié en kg, comment se fait la conversion en kWh?
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Est-ce que chaque GO doit être annulée sur les clients individuels/finaux (explicitement les clients privés)?
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Lors de l’annulation de GO pour des combustibles, il devrait être possible d’effectuer l’annulation sur des groupes de clients (par exemple clients gaz avec part de biogaz).
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Les stations-service de gaz naturel sont-elles également enregistrées dans le système en tant qu’installations avec les compteurs correspondants?
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Si du gaz est utilisé comme source dans un réseau de chaleur à distance, peut-on vendre des GO de biogaz suisse à des clients individuels et ceux-ci peuvent-ils les prendre en compte, malgré le raccordement au chauffage urbain?
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Les exploitants de stations-service doivent-ils annuler des GO dans le système?
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Quel justificatif attestant de l’annulation de la GO reçoit un propriétaire de bâtiment qui a commandé un combustible renouvelable? Le justificatif contient-il l’adresse et la quantité d’énergie livrée?
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Est-ce que chaque consommateur final (par exemple station-service, propriétaire de maison) doit s’enregistrer pour pouvoir annuler des GO? Comment s’effectue l’attribution aux instruments de la politique climatique, par exemple l’obligation de compensation? Le consommateur final doit-il confirmer (valider) l’acceptation des GO?
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Tous les clients des stations-service sont-ils des clients finaux?
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Comment la période d’enregistrement de la production ou de la consommation est-elle définie exactement? Début à minuit (jour calendaire / comme pour l’électricité) ou comme c’était le cas jusqu’à présent pour le gaz, où la période ne commence qu’à 6h00?
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Comment les différents agents énergétiques (H2, CH4, HVO, etc.) sont-ils représentés et gérés dans le système? Existe-t-il des comptes séparés ou voit-on uniquement le total de l’énergie renouvelable (certificats) en kWh?
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La date de relevé ou la durée de production peut-elle être choisie librement ou doit-elle être mensuelle?
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Le système de GO comprend-il également des informations plus détaillées, telles que les émissions de CO2 générées par l’ensemble du processus de production ou les émissions de méthane?
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Ne devrait-il pas être possible de ne pas faire plus d’une déclaration par jour (heure de/à)?
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Voit-on également les types de carburant (biodiesel, biogaz, SAF, etc.) ou seules des unités sont transmises?
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Comment fonctionne concrètement l’émission de GO lors d’une importation de biocarburants? Les données d’importation sont-elles chargées directement dans le système via l’OFDF et créditées à l’importateur?
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Pour les installations de production en Suisse, faut-il importer/est-il possible d’importer directement des GO pour l’électricité à partir du système de GO?
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Si nous sommes indiqués comme importateur lors du dédouanement à l’importation, ces données/quantités sont-elles automatiquement transférées dans le système?
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D’où proviennent les données SAF lorsque le SAF est mélangé et injecté dans un pipeline?
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Comment et à quelle fréquence la production doit-elle être enregistrée dans une installation de biogaz?
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Qui reçoit la GO émise?
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Cas du biofioul: les GO peuvent-elles également être annulées dès l’importation si je livre du biofioul?
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Est-ce vraiment utile de mettre des dates de consommation au jour près? pourquoi ne pas faire des sélections mois par mois comme dans l’ancien système?
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Si je comprends bien, il sera toujours possible d’annuler globalement des GO pour x milliers de clients en assignant l’instrument «compensation volontaire» (sans devoir faire des milliers d’annulations individuelles), par exemple lorsque l’on fournit un certain pourcentage de biogaz à l’ensemble de nos clients?
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Quels sont les délais pour l’annulation des GO?
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Jusqu’à quand les quantités d’une période de consommation doivent-elles être annulées? Est-ce toujours le 25 du mois suivant, ou a-t-on tenu compte du fait que les fournisseurs de gaz ne disposent des données qu’environ 20 jours plus tard?
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Les GO H2 peuvent-elles être revendues si la substance a été utilisée sur place?
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Une entreprise qui achète de l’éthanol dans le pays, le mélange ensuite à du carburant fossile et le distribue aux stations-service ou aux clients finaux, doit-elle également appliquer ce système ou est-il déjà annulé lors de l’achat?
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Peut-on dire quelques chose sur le montant des taxes?
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Comment expliquer les différences de frais entre le registre de l'électricité et le registre CCr?
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Est-ce la période d’importation ou celle de production qui s’applique lors de l’importation de certificats?
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Quelle est la durée de validité d’une GO (de sa délivrance à son annulation)?
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Est-ce la date de production (installation), l’inscription au registre étranger ou le jour de l’importation qui est déterminant pour la saisie des certificats étrangers?
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À quoi peuvent concrètement servir les GO issues de la production de biogaz?
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Quelle sera la valeur d’une GO?
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Y aura-t-il encore un marché volontaire pour les certificats de biogaz?
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Est-il possible de transférer plusieurs lots de GO à la fois à un partenaire de négoce? Ou faut-il transférer chaque lot de production?
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Pronovo documente-t-il la possession ou la propriété d’une GO? Une GO qui n’a pas encore été vendue peut-elle être transférée?
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Combien de fois une GO peut-elle être revendue?
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Pouvez-vous expliquer le négoce des certificats de marchandises séparées? Pour qui est-ce intéressant, ou pour qui est-ce prévu?
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À qui profite le fait que la GO et la marchandise puissent être négociés indépendamment l’une de l’autre?
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Le certificat doit-il déjà être disponible au moment de l’importation physique?
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Si l’importateur doit vérifier ses données d’importation dans le système de GO, comment peut-il savoir de quel lot il s’agit ?
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Qu’en est-il du système en termes de connexion avec, par exemple, l’Union Database for Biofuels (UDB), Nabisy (Allemagne) et ELNA (Autriche)?
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Quels sont les GO et les organismes émetteurs étrangers acceptés par le système de GO pour les substances liquides?
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Quelles sont les GO reconnues pour les importations avec bilan massique?
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Quelles installations doivent être enregistrées lors d'une importation?
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Quand et comment un remboursement de la taxe sur le CO2 est-il possible pour les gaz renouvelables importés?
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Comment fonctionne le transfert des certificats étrangers? À partir de quels registres/systèmes les certificats étrangers peuvent-ils être transférés?
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Quel type de garantie est attendue pour les importations de certificats?
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Jusqu’à présent, les «voluntary schemes» selon l’art. 30 al. 4 RED II ne jouaient aucun rôle en Suisse. En conséquence, des contrats de longue durée ont été conclus avec des fournisseurs en Europe sans qu’il soit nécessaire d’obtenir une telle certification. Pourrons-nous à l’avenir continuer à importer de telles quantités de biogaz via le nouveau système de GO? Ou plus généralement: sera-t-il possible à l’avenir d’importer des garanties d’origine du biogaz (PoO) sans certificat de durabilité (PoS)?
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Les PoS doivent-ils être importés couplés à un certificat?
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Comment se déroulent les importations dans les pays à double régime, comme l’Autriche (e-control AIB & ACGS ERGaR)? Les deux sont-ils possibles?
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Que se passe-t-il s'il n'y a pas de registre national dans le pays d'origine?
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Existe-t-il une obligation légale d’enregistrement pour le gaz renouvelable importé, bien qu’aucune reconnaissance n’ait lieu en Suisse?
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Les GO suisses délivrées sur la base de certificats étrangers peuvent-elles être utilisées pour la production d’électricité et de chaleur renouvelables?
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Qu’est-ce que le système de GO entend exactement par importations avec bilan massique?
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Les importations avec bilan massique bénéficieront-elles d’un allégement de l’impôt sur les huiles minérales à partir du 1er janvier 2025?
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Comment l’importation avec bilan massique est-elle traitée?
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Le biofioul n’est pas soumis à la taxe sur le CO2. Pourquoi le biofioul avec bilan massique est-il soumis à la taxe sur le CO2?
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Les certificats de durabilité peuvent-ils être attribués à une GO? par exemple ISCC (PoS)?
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Les combustibles fossiles sont soumis à la taxe sur le CO2. Les combustibles renouvelables avec bilan massique ne sont donc pas soumis à la taxe sur le CO2.
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Qui recevra à l’avenir les rétributions klik (importateur/transporteur)?
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Les GO peuvent-elles également être attribuées à l’instrument de compensation plus tard dans la chaîne d’approvisionnement (donc pas directement à l’importation)?
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Quels types de certificats peuvent être pris en compte pour le SAF?
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L’instrument «marché volontaire» est-il compatible avec l’instrument «klik»?
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Toutes les GO peuvent-elles être utilisées (attribuées) pour tous les instruments?
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Une GO peut-elle être utilisée indépendamment de la production pour une application quelconque? Concrètement, une GO issue de la production de biogaz peut-elle être utilisée pour les carburants liquides?
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Pourquoi adoptons-nous les exigences de la directive RED II?
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Quels systèmes de certification figureront sur la liste positive?
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La liste positive des douanes sera-t-elle adaptée en vue de la mise en service du système de GO?
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Est-ce qu’il n’est plus possible d’enregistrer que les GO provenant d’installations respectant la liste positive? Qui vérifie cela et comment cela se fait-il?
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Est-il possible d’inscrire dans le système de GO des certificats qui ne sont pas certifiés selon la liste positive des systèmes de certification?
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Est-il également possible d’enregistrer plusieurs installations directement dans le système, par exemple au moyen d’un fichier Excel? Ou est-il possible de transférer plusieurs quantités de GO à un négociant?
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Sera-t-il possible d’importer des données directement dans le système de GO de Grexel via une API?
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Qu’en est-il des carburants qui sont stockés et qui peuvent avoir différentes utilisations (carburant/combustible/matière première)? Le certificat doit-il être établi pro forma lors de la production ou seulement lors de la livraison en tant que carburant?
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Que se passe-t-il si une substance est stockée en vue d’un stockage saisonnier, mais que celui-ci dépasse 18 mois (par exemple lors d’un hiver très chaud)?
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Dans le domaine des FAS, l’obligation de mélange s’applique, mais les quantités peuvent être stockées plus longtemps que 18 mois. Quelle est la solution dans ce cas?
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Est-ce que seul l’hydrogène vert, c’est-à-dire renouvelable, doit être enregistré dans le système de GO ou d’autres qualités doivent-elles également l’être?
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Dans le cas d’un comptage complet de H2, comment gère-t-on le H2 gris si celui-ci ne possède pas de kWh renouvelables?
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Comment contrôle-t-on si l’hydrogène est vert?
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Quelles sont les exigences applicables aux certificats H2? Une prise en compte est-elle possible?
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H2 doit-il être enregistré dans le système de GO dans tous les cas? Même si l’on sait qu’il n’est pas utilisé comme agent énergétique?
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Si, pour le H2, on transmet la GO au client final, comment peut-on être sûr que le client final ne recevra pas autre chose via klik?
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Existe-t-il également des valeurs par défaut pour les réductions de CO2 par type de produit, par exemple, ou cela signifie-t-il que les valeurs diffèrent pour différents lots, et donc également pour le certificat de GO?
Les valeurs par défaut sont recommandées partout où cela est possible. Les écarts doivent être justifiés. -
Quels attributs sont visibles sur la GO?
Les attributs sont listés à l’art. 1, al. 1 de l’OGOC. Cette liste n’est pas exhaustive, d’autres attributs peuvent être saisis. Tous les attributs selon l’art. 1, al. 1 sont visibles sur la GO. -
Pour les GO importées, sera-t-il possible de voir si la production a bénéficié d’un encouragement?
Oui. Si l’installation de production a reçu un encouragement, cela sera visible au moyen d’un attribut sur la GO. -
Est-il possible d’indiquer des informations sur la qualité écologique, par exemple quelles normes ou directives ont été respectées lors de la production de biogaz?
Oui, le premier alinéa de l’article 1 de l’ordonnance ne couvre pas de manière exhaustive toutes les indications qui peuvent figurer sur la GO. Il est possible de saisir d’autres attributs, comme un label. -
Que doit concrètement exiger une entreprise SEQE de son fournisseur de biogaz certifié UE pour être reconnue dans le cadre du SEQE?
Les dispositions d’exécution de l’art. 15, al. 3, de la loi révisée sur le CO2 sont déterminantes pour la réponse à cette question. Selon l’art. 92f de la version mise en consultation de l’ordonnance sur le CO2, la personne participant au SEQE doit prouver a. que les parts de gaz renouvelable étranger acheminé par canalisation sont indiquées sur les factures et b. que l’OFEV a délivré des attestations internationales en nombre suffisant pour le gaz renouvelable étranger acheminé par canalisation. -
L’importation d’e-fuels virtuels nécessite-t-elle un traité international?
L’importation de certificats pour les e-fuels qui ne sont pas importés physiquement en Suisse et qui ne sont pas non plus injectés dans le réseau européen n’est pas autorisée. La nouvelle ordonnance du DETEC sur la garantie d’origine des combustibles et des carburants (OGOCC) autorise l’importation de certificats étrangers pour les gaz renouvelables uniquement pour les quantités injectées dans le réseau gazier européen. L’article 15, al. 3, et l’article 31, al. 5, de la loi révisée sur le CO2 régissent la prise en compte des gaz renouvelables étrangers acheminés par canalisation. Pour la quantité de gaz naturel consommée, il faut produire du gaz renouvelable à l’étranger, l’acheter et l’injecter dans le réseau européen. Si cette condition est remplie et qu’une imputation aux entreprises avec une obligation de réduction ou dans le système d’échange de quotas d’émission est souhaitée, alors un traité international est nécessaire. -
Avec quels pays existe-t-il déjà des traités internationaux? Où peut-on trouver la liste des traités internationaux?
Il existe déjà des traités bilatéraux. Ces traités ont été conclus en premier lieu pour des projets de compensation dans le cadre de l’obligation de compensation des importateurs de carburant. Toutefois, ils peuvent également être utilisés pour le transfert de la réduction des émissions du gaz renouvelable étranger acheminé par canalisation. Pour cela, il faut des projets qui soient approuvés conformément aux dispositions d’exécution de la loi révisée sur le CO2. Vous trouverez une liste des traités internationaux existant aujourd’hui sur le site de l’OFEV: https://www.bafu.admin.ch/bafu/fr/home.html > Thèmes > Climat > Informations pour spécialistes > Affaires internationales > Accords bilatéraux sur le climat. -
Qui conclut les traités internationaux? Que fait la Confédération pour parvenir à des accords interétatiques?
Pour les accords dans le cadre de l’art. 6 de l’Accord de Paris, l’OFEV est à la manœuvre et implique le DFAE et le SECO. Comment en vient-on au traité? Il faut un besoin clairement formulé par la branche pour savoir avec quels pays des traités internationaux doivent être élaborés. Ce besoin doit déjà être étayé par des idées de projets très concrètes. Ce n’est que dans de tels cas que l’administration engagera le long processus pour un traité international – après avoir validé au préalable les chances de succès (avec l’expertise du DFAE et du SECO). -
Avec quelle date de fabrication les GO existant actuellement auprès de l’office de clearing seront-elles transférées dans le nouveau système et quelle sera leur durée de validité?
- Quantités fabriquées en Suisse avec l’année de production 2024 et conservées auprès de l’office de clearing à la fin du créneau d’annonce régulier T4 2024: des GO valables 60 mois seront délivrées au 1er janvier 2025.
- Certificats étrangers enregistrés auprès de l’office de clearing à la fin du créneau d’annonce régulier T4 2024 et non encore utilisés: des GO avec une durée de validité de 24 mois seront émises au 1er janvier 2025.
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Comment le transfert de l’office de clearing au système de GO est-il exactement réglementé? Comment la production nationale est-elle gérée en 2024?
Le transfert se fait automatiquement et est organisé et régi entre Pronovo et l’office de clearing. L’année de production 2024 est traitée dans l’office de clearing. -
Comment fonctionne l’importation des certificats de l’office de clearing vers le système de GO?
Le transfert se fait automatiquement et est organisé et régi en conséquence entre Pronovo et l’office de clearing. -
Quel est le système utilisé pour le T4 2024?
Les quantités nationales du T4 2024 sont encore enregistrées dans l’office de clearing Celui-ci poursuit l’exploitation jusqu’à fin février 2025 au moins, afin de pouvoir clôturer l’exercice 2024 correctement Les certificats étrangers dont la date de production est 2024 sont annoncés à l’office de clearing conformément au créneau d’annonce régulier T4 2024 et sont ensuite transférés dans le système de GO. -
Quels sont les délais de transfert applicables aux entrepôts situés à l’étranger?
- Certificats étrangers stockés à l’étranger à la fin du créneau d’annonce régulier T4 2024: Si la substance a été fabriquée entre le 1er avril 2021 et le 31 décembre 2024, l’organe d’exécution délivre, lors de l’importation des certificats, des GO valables au maximum jusqu’au 31 décembre 2026, si le propriétaire peut prouver que les exigences écologiques ont été respectées conformément aux principes du secteur.
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Les délais de transfert s’appliquent-ils également aux certificats de l’UE?
Oui, les mêmes délais de transfert s’appliquent aux certificats de l’UE. -
Pourquoi existe-t-il une durée de validité différente pour les certificats nationaux et étrangers délivrés par la chambre de clearing?
Les différences s’expliquent par le fait que les certificats étrangers n’ont pas encore été contrôlés par un organisme public. -
Les 24 mois s’appliquent-ils à partir de la date de production ou d’importation? (gaz)
Les 24 mois s’appliquent à partir du 1er janvier 2025. Les certificats étrangers stockés auprès de l’office de clearing à la fin du créneau d’annonce régulier T4 2024 et pour lesquels des GO sont délivrées après le transfert dans le système de GO sont donc valables jusqu’à fin 2026 au maximum. -
Dans le registre Dena, les certificats pour les productions de biogaz 2024 ne seront délivrés que tardivement (par ex. en avril 2025). Est-il exact que ces GO seront valables jusqu’à fin 2026?
Oui. L’organe d’exécution délivrera des GO pour les certificats étrangers de gaz renouvelables qui n’ont pas encore été enregistrés auprès de l’office de clearing à la fin du créneau d’annonce régulier T4 2024, mais dont les substances sous-jacentes ont été produites entre le 1er avril 2021 et le 31 décembre 2024 et dont le propriétaire peut prouver que les exigences écologiques des principes de biogaz de la branche applicables à partir du 1er avril 2021 ont été respectées. Ces certificats auront une validité limitée et seront supprimés du système de GO le 31 décembre 2026. Pour ce cas particulier de certificats stockés à l’étranger qui seront transférés après le créneau d’annonce régulier T4 2024, nous examinons actuellement comment nous pouvons le traiter techniquement. Nous recommandons de transférer le plus rapidement possible en Suisse les certificats étrangers qui sont encore stockés à l’étranger, afin de pouvoir profiter d’une durée de validité aussi longue que possible. -
Une méthode de calcul de la quantité d’énergie nette est-elle déjà définie ou existe-t-il un schéma d’installation du compteur d’énergie nette ou des GO sont-elles générées pour la quantité d’énergie brute?
Nous n’en sommes pas encore arrivés à de tels détails pour l’exécution. Une méthodologie sera développée dans les mois à venir. -
Où sont consignés les facteurs de conversion du biogaz?
Une conversion de Nm3 en kWh peut être effectuée de manière spécifique à l’installation ou sur la base de facteurs standard de la SSIGE avant la saisie des kWh dans le système. Si des facteurs spécifiques à l’installation sont utilisés, Pronovo a besoin de la base de calcul correspondante. -
Quelles seront les unités disponibles? Le kWh n’est pas idéal pour les carburants liquides.
Pour les carburants liquides, la quantité en litres saisie dans le système de GO est convertie en kWh à l’aide de facteurs standard. -
Les GO sont délivrées en KWh. L’information en litres sera-t-elle également indiquée?
Les informations en litres ne sont pas indiquées sur la GO. -
H2 est négocié en kg, comment se fait la conversion en kWh?
La conversion est effectuée directement par les producteurs à l’aide du facteur 33,333 kWh par kg (selon le facteur de conversion standard de JEC et RED). La saisie dans le système de GO se fait en kWh. -
Est-ce que chaque GO doit être annulée sur les clients individuels/finaux (explicitement les clients privés)?
Lors de l’annulation de la GO, le groupe de consommateurs (ménages privés, industrie, services, transports, agriculture, chauffage urbain, électricité) doit être indiqué. Une annulation spécifique au client final n’est pas prévue. Sous réserve d’autres réglementations légales spéciales (par exemple cantonales). -
Lors de l’annulation de GO pour des combustibles, il devrait être possible d’effectuer l’annulation sur des groupes de clients (par exemple clients gaz avec part de biogaz).
Lors de l’annulation de la GO, le groupe de consommateurs (ménages privés, industrie, services, transports, agriculture, chauffage urbain, électricité) doit être indiqué. Une annulation spécifique au client final n'est donc plus prévue. Sous réserve d'autres réglementations légales spéciales (par exemple cantonales). -
Les stations-service de gaz naturel sont-elles également enregistrées dans le système en tant qu’installations avec les compteurs correspondants?
Les stations-service de gaz naturel ne doivent pas être enregistrées dans le système de GO. Les exploitants de stations-service de gaz naturel doivent communiquer chaque trimestre à Pronovo les quantités de gaz naturel délivrées, afin que Pronovo puisse calculer le remboursement de la taxe sur le CO2 sur l’impôt sur les huiles minérales. -
Si du gaz est utilisé comme source dans un réseau de chaleur à distance, peut-on vendre des GO de biogaz suisse à des clients individuels et ceux-ci peuvent-ils les prendre en compte, malgré le raccordement au chauffage urbain?
Dans le système de GO, la transaction est documentée jusqu’à la livraison aux clients finaux. Dans ce cas, il s’agirait de la livraison à la centrale de chauffage du réseau de chaleur à distance. La manière dont la plus-value écologique (la GO annulée) est répartie entre les clients du réseau de chaleur à distance est du ressort de l’exploitant du réseau. -
Les exploitants de stations-service doivent-ils annuler des GO dans le système?
Si les carburants renouvelables sont pris en compte dans l’obligation de compensation des importateurs de carburants (par ex. rémunérés par klik), la GO peut déjà être annulée par le producteur ou l’importateur. Si un exploitant de station-service souhaite proposer en plus à ses clients des quantités volontaires de carburants renouvelables qui ne sont pas soumises à l’obligation de compensation, son fournisseur doit alors annuler des GO à cet effet. -
Quel justificatif attestant de l’annulation de la GO reçoit un propriétaire de bâtiment qui a commandé un combustible renouvelable? Le justificatif contient-il l’adresse et la quantité d’énergie livrée?
Oui, si nécessaire. -
Est-ce que chaque consommateur final (par exemple station-service, propriétaire de maison) doit s’enregistrer pour pouvoir annuler des GO? Comment s’effectue l’attribution aux instruments de la politique climatique, par exemple l’obligation de compensation? Le consommateur final doit-il confirmer (valider) l’acceptation des GO?
Pour les carburants renouvelables liquides destinés aux transports terrestres, les GO pourraient déjà être annulées lors de l’attribution des instruments (compensation des importateurs de carburants et prescriptions en matière d’émissions de CO2). Cela peut donc déjà se faire au niveau du commerce de gros. Ces deux instruments ne nécessitent pas de suivi des quantités jusqu’à la consommation, ce qui minimise le nombre de transactions dans le système de GO pour les acteurs. En outre, les GO pour les combustibles et carburants liquides renouvelables peuvent désormais être négociées en Suisse indépendamment de la quantité d’énergie physique. Le système des substances liquides est ainsi aligné sur le système des substances gazeuses. Par conséquent, les opérations administratives pour les intermédiaires est supprimée sans remettre en question les missions centrales du système de GO (exclure le double comptage, permettre la commercialisation). Les consommateurs finaux ne doivent pas s’enregistrer dans le système de GO; la livraison au consommateur final ou au groupe de consommateurs finaux marque la fin de la transaction de GO. -
Tous les clients des stations-service sont-ils des clients finaux?
Les stations-service sont considérées comme des consommateurs finaux (et non les automobilistes qui font le plein). -
Comment la période d’enregistrement de la production ou de la consommation est-elle définie exactement? Début à minuit (jour calendaire / comme pour l’électricité) ou comme c’était le cas jusqu’à présent pour le gaz, où la période ne commence qu’à 6h00?
Comme pour l’office de clearing, le terme «jour» désigne également les jours calendaires dans le système de GO. Celui-ci dure de 00h00 à 00h00. -
Comment les différents agents énergétiques (H2, CH4, HVO, etc.) sont-ils représentés et gérés dans le système? Existe-t-il des comptes séparés ou voit-on uniquement le total de l’énergie renouvelable (certificats) en kWh?
Le système différencie les agents énergétiques. Différentes installations de production peuvent être attribuées à un compte d’organisation. -
La date de relevé ou la durée de production peut-elle être choisie librement ou doit-elle être mensuelle?
Les données énergétiques doivent être saisies une fois par mois, au plus tard le 6 du mois suivant. Mais il est également possible de procéder à une saisie en plusieurs étapes. -
Le système de GO comprend-il également des informations plus détaillées, telles que les émissions de CO2 générées par l’ensemble du processus de production ou les émissions de méthane?
Si elles existent, ces informations peuvent être saisies dans le système et figurer sur la GO. -
Ne devrait-il pas être possible de ne pas faire plus d’une déclaration par jour (heure de/à)?
C’est possible du point de vue technique; dans la pratique, les données énergétiques seront toutefois déclarées mensuellement dans la plupart des cas. -
Voit-on également les types de carburant (biodiesel, biogaz, SAF, etc.) ou seules des unités sont transmises?
Les types de carburant sont transmis de manière détaillée. -
Comment fonctionne concrètement l’émission de GO lors d’une importation de biocarburants? Les données d’importation sont-elles chargées directement dans le système via l’OFDF et créditées à l’importateur?
Les quantités physiques de liquide importées sont importées du système douanier dans le système de GO. Les importateurs doivent confirmer les données chargées dans le système avant que le processus de délivrance des GO ne commence. -
Pour les installations de production en Suisse, faut-il importer/est-il possible d’importer directement des GO pour l’électricité à partir du système de GO?
Pour l’électricité utilisée dans un électrolyseur, les GO d’électricité doivent être annulées dans le système électrique. Dans une prochaine phase de développement du système, les conversions (électricité-H2) seront automatiquement représentées dans le système. -
Si nous sommes indiqués comme importateur lors du dédouanement à l’importation, ces données/quantités sont-elles automatiquement transférées dans le système?
Les quantités importées sont importées du système douanier dans le système de GO. Les importateurs doivent confirmer les données chargées dans le système avant que le processus de délivrance ne commence. -
D’où proviennent les données SAF lorsque le SAF est mélangé et injecté dans un pipeline?
Le système de GO reçoit les données relatives aux importations physiques de l’OFDF. -
Comment et à quelle fréquence la production doit-elle être enregistrée dans une installation de biogaz?
La fréquence d’annonce des données dépend de l’origine ou de l’utilisation de l’agent énergétique produit. Si la quantité produite n’est pas consommée ou transformée sur place, la période est alors d’un mois civil. Les exigences de l’Oimpmin et le système fiscal de l’OFDF constituent une raison supplémentaire d’enregistrer mensuellement les données relatives à la production nationale de carburant, sauf en cas de transformation en électricité sur le lieu de production. Si la quantité produite est transformée sur place, c’est-à-dire sur le lieu de production (p. ex. station d’épuration des eaux usées, ferme), en chaleur ou en électricité (typiquement comme agent énergétique dans les installations CCF), une annonce annuelle suffit. Cela réduit les contraintes pour les acteurs qui ne vendent pas les GO. L’annonce des données doit être effectuée avant le 6 du mois suivant en cas d’enregistrement mensuel et avant la fin du mois de février de l’année suivante en cas d’enregistrement annuel. -
Qui reçoit la GO émise?
Celui qui possède la substance au moment de l’établissement de la GO. -
Cas du biofioul: les GO peuvent-elles également être annulées dès l’importation si je livre du biofioul?
Si le biofioul est pris en compte dans l’obligation de compensation des importateurs de carburant, la GO peut déjà être annulée par l’importateur. La plus-value écologique est alors imputée au programme de compensation des combustibles, par exemple, et ne peut pas être réutilisée. Si la plus-value écologique doit être transmise au consommateur final, c’est celui qui vend la plus-value écologique au consommateur final qui annule la GO, c’est-à-dire par exemple le fournisseur de biofioul physique. -
Est-ce vraiment utile de mettre des dates de consommation au jour près? pourquoi ne pas faire des sélections mois par mois comme dans l’ancien système?
Il est prévu que les données énergétiques soient saisies une fois par mois, au plus tard le 6 du mois suivant. -
Si je comprends bien, il sera toujours possible d’annuler globalement des GO pour x milliers de clients en assignant l’instrument «compensation volontaire» (sans devoir faire des milliers d’annulations individuelles), par exemple lorsque l’on fournit un certain pourcentage de biogaz à l’ensemble de nos clients?
Le groupe de consommateurs doit être indiqué lors de l’annulation des GO, même si les GO sont utilisées sur le marché volontaire. Une annulation spécifique au client final n'est plus prévue. Sous réserve d'autres réglementations légales spéciales (par exemple cantonales). -
Quels sont les délais pour l’annulation des GO?
Les propriétaires des GO procèdent à l’annulation dans la banque de données de l’organe d’exécution au plus tard à la fin du trimestre. En cas de remise comme carburant ou comme combustible de gaz renouvelables, l’annulation doit être effectuée jusqu’au 25e jour du premier mois du trimestre suivant. -
Jusqu’à quand les quantités d’une période de consommation doivent-elles être annulées? Est-ce toujours le 25 du mois suivant, ou a-t-on tenu compte du fait que les fournisseurs de gaz ne disposent des données qu’environ 20 jours plus tard?
Les propriétaires des GO procèdent à l’annulation dans la banque de données de l’organe d’exécution au plus tard à la fin du trimestre. En cas de remise comme carburant ou comme combustible de gaz renouvelables, l’annulation doit être effectuée jusqu’au 25e jour du premier mois du trimestre suivant. -
Les GO H2 peuvent-elles être revendues si la substance a été utilisée sur place?
Non. En cas d’utilisation sur place, la substance et la GO restent couplées. Lors de l’utilisation de la substance, les GO correspondantes doivent être annulées. -
Une entreprise qui achète de l’éthanol dans le pays, le mélange ensuite à du carburant fossile et le distribue aux stations-service ou aux clients finaux, doit-elle également appliquer ce système ou est-il déjà annulé lors de l’achat?
Si les carburants renouvelables (dans ce cas l’éthanol) sont pris en compte dans l’obligation de compensation des importateurs de carburants (par ex. rémunérés par klik), la GO peut déjà être annulée par le producteur ou l’importateur. Si un exploitant de station-service souhaite proposer en plus à ses clients des quantités volontaires de carburants renouvelables qui ne sont pas soumises à l’obligation de compensation, son fournisseur doit alors annuler des GO à cet effet. -
Peut-on dire quelques chose sur le montant des taxes?
Les taxes pour le système de GO sont conçues selon le principe de causalité. Les taxes maximales sont fixées dans l’annexe 4 de l’ordonnance sur les émoluments et s’élèvent à env. 11 centimes par MWh pour l’importation et la délivrance des GO. Les installations déjà enregistrées dans le système de GO pour l’électricité ne paient pas de frais pour l’enregistrement dans le système de GO pour les combustibles et carburants renouvelables. Les installations qui consomment directement sur place les quantités produites et qui ne vendent pas les GO, ne paient pas non plus de taxes pour la délivrance des GO (les GO sont annulées directement après leur délivrance). -
Comment expliquer les différences de frais entre le registre de l'électricité et le registre CCr?
Dans le registre de l'électricité, le nombre de transactions payantes est beaucoup plus élevé, ce qui explique que les coûts par transaction soient plus faibles. Il faut également tenir compte du fait que les CCr-Go’s peuvent être utilisés comme justificatifs par rapport à un instrument facultatif ou obligatoire. Ils ont donc une valeur plus élevée que les GO’s pour l'électricité, qui ne peuvent être utilisés qu'à des fins de transparence vis-à-vis des clients finaux. -
Est-ce la période d’importation ou celle de production qui s’applique lors de l’importation de certificats?
Une GO est valable 18 mois à compter de la date du mois au cours duquel elle a été délivrée. Lors de l’importation d’un certificat, la date du certificat original est considérée comme le début de la période de validité. -
Quelle est la durée de validité d’une GO (de sa délivrance à son annulation)?
Une GO est valable 18 mois à compter de la date du mois au cours duquel elle a été délivrée. Si une GO est délivrée 16 février, elle est donc valable jusqu'au 15 août de l'année suivante. Pendant ces 18 mois, la GO peut être annulée et utilisée comme preuve d’utilisation de CCr. -
Est-ce la date de production (installation), l’inscription au registre étranger ou le jour de l’importation qui est déterminant pour la saisie des certificats étrangers?
Pour les GO suisses établies sur la base de certificats étrangers, c’est la date d’émission du certificat étranger qui est déterminante. Celle-ci détermine le début de la période de validité de la GO suisse. -
À quoi peuvent concrètement servir les GO issues de la production de biogaz?
Elles peuvent être prises en compte dans les instruments de la politique énergétique et climatique ou être utilisées sur le marché volontaire. -
Quelle sera la valeur d’une GO?
La valeur d’une GO est déterminée par les conditions du marché. Elle dépend notamment de la valeur économique de la plus-value écologique des carburants et combustibles renouvelables, du fait de leur affectation potentielle aux différents instruments de la politique climatique et énergétique. Cela dépend par exemple aussi de sa valeur sur le marché volontaire. -
Y aura-t-il encore un marché volontaire pour les certificats de biogaz?
Oui. Les GO peuvent être annulées lors de la livraison au client final sans attribution spécifique d’instrument. Ainsi, le marché volontaire est représenté dans le système de GO. -
Est-il possible de transférer plusieurs lots de GO à la fois à un partenaire de négoce? Ou faut-il transférer chaque lot de production?
Oui, un regroupement est possible sans problème. -
Pronovo documente-t-il la possession ou la propriété d’une GO? Une GO qui n’a pas encore été vendue peut-elle être transférée?
La possession de la GO est documentée dans le système. Une GO qui n’a pas encore été vendue peut être transférée. Le système de GO n’est pas une plateforme de négoce dans la mesure où aucun flux financier n’y est traité. -
Combien de fois une GO peut-elle être revendue?
Il n’y a pas de limite. Une GO peut être négociée autant de fois que nécessaire, tant qu’elle est valable et qu’elle n’a pas été annulée. -
Pouvez-vous expliquer le négoce des certificats de marchandises séparées? Pour qui est-ce intéressant, ou pour qui est-ce prévu?
Le découplage entre les GO et les marchandises est déjà possible dans le domaine de l’électricité et du gaz. Cela permet notamment de réduire les contraintes et de faciliter les processus logistiques pour les acteurs de la branche. Le découplage est autorisé en Suisse. Lors de la délivrance des GO, on s’assure que la quantité physique est effectivement présente. L’utilisation de la plus-value écologique n’est à nouveau possible qu’avec l’annulation des GO, afin d’exclure tout double comptage. -
À qui profite le fait que la GO et la marchandise puissent être négociés indépendamment l’une de l’autre?
Le découplage entre les GO et les marchandises est déjà possible dans le domaine de l’électricité et du gaz. Cela permet notamment de réduire les contraintes et de faciliter les processus logistiques pour les acteurs de la branche. -
Le certificat doit-il déjà être disponible au moment de l’importation physique?
Le système de GO ne délivre pas de GO tant que la documentation requise n’est pas disponible. Pour les importations physiques avec bilan massique, la documentation d’accompagnement (PoS) doit être chargée pour qu’une GO soit délivrée. -
Si l’importateur doit vérifier ses données d’importation dans le système de GO, comment peut-il savoir de quel lot il s’agit ?
Le numéro de la déclaration d’importation sera visible dans le système afin que l’importateur puisse faire la confirmation. -
Qu’en est-il du système en termes de connexion avec, par exemple, l’Union Database for Biofuels (UDB), Nabisy (Allemagne) et ELNA (Autriche)?
Une connexion à l’UDB est envisagée. Lorsque cette solution de l’UE sera opérationnelle et qu’un accès sera possible pour les pays tiers, les acteurs suisses pourraient éventuellement travailler à l’avenir avec la base de données de l’Union via le système de GO. Un transfert automatisé via l’ERGaR et l’AIB sera possible à partir du 1er janvier 2025. -
Quels sont les GO et les organismes émetteurs étrangers acceptés par le système de GO pour les substances liquides?
Aujourd’hui, il n’existe pas encore de GO pour les substances liquides dans l’UE. Si la substance physique est importée, les exigences écologiques sont considérées comme remplies si elle bénéficie d’un allègement fiscal (celui-ci se poursuit jusqu’en 2030) et aucune autre certification ne doit être fournie. Dans la pratique, ce sera très souvent le cas d’ici 2030. Dans le cas de substances avec bilan massique, une documentation d’accompagnement devra à l’avenir être chargée et la substance devra satisfaire aux exigences de l’art. 35d LPE. Les dispositions d’exécution figurent dans l’ordonnance concernant la mise sur le marché de combustibles et carburants renouvelables ou à faible taux d’émission. L’ordonnance devrait entrer en vigueur le 1er mai 2025. Les critères doivent être repris par analogie de la directive RED II. -
Quelles sont les GO reconnues pour les importations avec bilan massique?
Les dispositions d’exécution pour les importations avec bilan massique sont régies par l’ordonnance concernant la mise sur le marché de combustibles et carburants renouvelables ou à faible taux d’émission (OMCC). Cette ordonnance devrait entrer en vigueur le 1er mai 2025. En principe, le système de GO enregistrera les importations avec bilan massique, mais les exigences relatives à la mise en circulation de telles substances ne sont pas réglementées par le système de GO. -
Quelles installations doivent être enregistrées lors d'une importation?
Lors d'une importation avec allègement fiscal, l'installation doit être enregistrée. Dans le cas d'une impor-tation avec bilan de masse, il n'est pas nécessaire d'enregistrer l'installation. En revanche, la documen-tation d'accompagnement doit être saisie dans le registre. -
Quand et comment un remboursement de la taxe sur le CO2 est-il possible pour les gaz renouvelables importés?
Selon la nouvelle loi sur le CO2, les gaz renouvelables étrangers acheminés par canalisation peuvent désormais être pris en compte dans le SEQE et l’obligation de réduction si, entre autres, la réduction des émissions est également transférée conformément à l’article 6 de l’Accord de Paris. Pour ce faire, un traité entre les deux pays qui effectuent le transfert est nécessaire. Les entreprises soumises au système SEQE et à l’obligation de réduction se verront rembourser la taxe sur le CO2, qui continue à être prélevée sur le gaz naturel physiquement importé. -
Comment fonctionne le transfert des certificats étrangers? À partir de quels registres/systèmes les certificats étrangers peuvent-ils être transférés?
Dans un premier temps, le système de GO aura des interfaces avec les hubs de l’AIB et de l’ERGaR. Un transfert automatisé sera possible via ces derniers et, du point de vue de Pronovo, il serait souhaitable que tous les acteurs, dans la mesure du possible, transfèrent leurs certificats via les deux hubs existants. Pour les registres qui ne sont pas connectés aux hubs susmentionnés, il faudra passer par une Ex-Domain Cancellation. Pour ce faire, des accords entre les systèmes de négoce seront nécessaires. Les acteurs qui ont l’intention d’importer des certificats à partir de registres non connectés à l’AIB ou l’ERGaR doivent prendre contact avec Pronovo à l’avance. -
Quel type de garantie est attendue pour les importations de certificats?
Pour les quantités importées, il faut prouver qu’elles respectent les exigences écologiques de l’ordonnance du DETEC sur la garantie d’origine pour les combustibles et carburants renouvelables. Nous sommes en train d’examiner les systèmes de certification actuellement en vigueur dans ce domaine afin de déterminer s’ils permettent de prouver le respect de ces exigences. Il y aura une «liste positive» des systèmes de certification permettant de prouver les exigences écologiques des gaz renouvelables importés au moyen d’un certificat. La liste n’est pas encore publiée. Elle sera publiée d’ici la fin de l’année. La «liste positive» s’appuiera sur les principes actuels du secteur en matière de biogaz. Cette «liste positive» doit être distinguée de la liste positive établie par les douanes dans le cadre de l’octroi de l’allégement fiscal. -
Jusqu’à présent, les «voluntary schemes» selon l’art. 30 al. 4 RED II ne jouaient aucun rôle en Suisse. En conséquence, des contrats de longue durée ont été conclus avec des fournisseurs en Europe sans qu’il soit nécessaire d’obtenir une telle certification. Pourrons-nous à l’avenir continuer à importer de telles quantités de biogaz via le nouveau système de GO? Ou plus généralement: sera-t-il possible à l’avenir d’importer des garanties d’origine du biogaz (PoO) sans certificat de durabilité (PoS)?
En principe, les GO pour les gaz renouvelables étrangers doivent pouvoir être enregistrées dans le futur système de garanties d’origine si elles respectent les exigences écologiques de l’Ordonnance du DETEC sur la garantie d’origine pour les combustibles et carburants renouvelables(cf. art. 9 OGOC). Nous sommes en train d’examiner les systèmes de certification actuellement en vigueur dans ce domaine afin de déterminer s’ils permettent de prouver le respect de ces exigences. Il y aura une «liste positive» des systèmes de certification permettant de prouver les exigences écologiques des gaz renouvelables importés au moyen d’un certificat. La liste n’est pas encore publiée. Elle sera publiée d’ici la fin de l’année. La «liste positive» s’appuiera sur les principes actuels du secteur en matière de biogaz. Cette «liste positive» doit être distinguée de la liste positive établie par les douanes dans le cadre de l’octroi de l’allégement fiscal. -
Les PoS doivent-ils être importés couplés à un certificat?
En cas d’importation de certificats pour des gaz renouvelables étrangers, les exigences écologiques doivent être justifiées. Un PoS issu d’un système de certification figurant sur la «liste positive» de l’OFEN est une possibilité de prouver ces exigences. -
Comment se déroulent les importations dans les pays à double régime, comme l’Autriche (e-control AIB & ACGS ERGaR)? Les deux sont-ils possibles?
Le système de GO suisse est connecté aux deux hubs et peut effectuer des transferts de et vers les deux registres autrichiens -
Que se passe-t-il s'il n'y a pas de registre national dans le pays d'origine?
Le transfert de certificats en provenance de pays qui ne disposent pas d’un système de GO doit également être rendu possible. Il sera plus contraignant pour les importateurs, qui devront prouver, outre le respect des exigences écologiques, l’absence de double comptage. Sur la base des documents (preuve du respect des exigences écologiques, preuve d'absence de double comptage), Pronovo établit des GO en Suisse. -
Existe-t-il une obligation légale d’enregistrement pour le gaz renouvelable importé, bien qu’aucune reconnaissance n’ait lieu en Suisse?
Oui. Les certificats étrangers et les GO pour le gaz renouvelable doivent être enregistrés dans le système de GO. -
Les GO suisses délivrées sur la base de certificats étrangers peuvent-elles être utilisées pour la production d’électricité et de chaleur renouvelables?
Non. Selon la loi révisée sur le CO2, une prise en compte n’est possible que dans le cadre du SEQE et d’une obligation de réduction. -
Qu’est-ce que le système de GO entend exactement par importations avec bilan massique?
Les importations de combustibles ou carburants renouvelables avec bilan massique se caractérisent par le fait que des substances renouvelables présentant des caractéristiques de durabilité différentes et provenant de différentes installations sont mélangées. Seules les substances renouvelables qui traversent physiquement la frontière sont considérées comme telles, ce qui n’est pas le cas des importations acheminées par canalisation de substances renouvelables sous forme de gaz. -
Les importations avec bilan massique bénéficieront-elles d’un allégement de l’impôt sur les huiles minérales à partir du 1er janvier 2025?
Non. Les carburants renouvelables avec bilan massique sont certes imputables à des instruments de politique climatique et énergétique, mais ne bénéficient pas d’un allègement de l’impôt sur les huiles minérales, car pour un tel allègement de l’impôt, les caractéristiques de durabilité doivent être présentes physiquement et non de manière purement comptable. -
Comment l’importation avec bilan massique est-elle traitée?
Les quantités importées sont déclarées par l’OFDF au système de GO. Le système de GO ne délivre pas de GO tant que la documentation requise n’est pas disponible. Pour les importations physiques avec bilan massique, la documentation d’accompagnement (PoS) doit être chargée pour qu’une GO puisse être délivrée. -
Le biofioul n’est pas soumis à la taxe sur le CO2. Pourquoi le biofioul avec bilan massique est-il soumis à la taxe sur le CO2?
Les combustibles fossiles sont soumis à la taxe sur le CO2. Les combustibles renouvelables avec bilan massique ne sont donc pas soumis à la taxe sur le CO2. -
Les certificats de durabilité peuvent-ils être attribués à une GO? par exemple ISCC (PoS)?
Oui. -
Les combustibles fossiles sont soumis à la taxe sur le CO2. Les combustibles renouvelables avec bilan massique ne sont donc pas soumis à la taxe sur le CO2.
Le groupe de consommateurs doit être indiqué lors de l’annulation de la GO. Une annulation spécifique au client final n’est donc plus prévue. -
Qui recevra à l’avenir les rétributions klik (importateur/transporteur)?
Dans le système de GO, nous ne représenterons que les flux d’énergie ou les flux de GO. Le système n'affiche pas les flux financiers. Mais l’introduction du système de GO ne changera rien. Selon l’instrument, les GO entraîneront éventuellement des modifications dans le processus de suivi. -
Les GO peuvent-elles également être attribuées à l’instrument de compensation plus tard dans la chaîne d’approvisionnement (donc pas directement à l’importation)?
Si les combustibles ou carburants renouvelables sont pris en compte dans l’obligation de compensation des importateurs de carburants (par ex. rémunérés par klik), la GO peut déjà être annulée par le producteur ou l’importateur. Si un autre acteur de la chaîne, par exemple un exploitant de station-service, souhaite proposer en plus à ses clients des quantités volontaires de carburants renouvelables qui ne sont pas soumises à l’obligation de compensation, son fournisseur doit alors annuler des GO à cet effet. -
Quels types de certificats peuvent être pris en compte pour le SAF?
Le système de GO ne réglemente pas l’exécution de certains instruments. Les dispositions d’exécution de la révision de la loi sur le CO2, y compris la nouvelle obligation de mélange pour les carburants d’aviation, sont réglées dans la nouvelle ordonnance sur le CO2. -
L’instrument «marché volontaire» est-il compatible avec l’instrument «klik»?
L’attribution de la GO indemnise la plus-value écologique de la substance. La GO ne peut plus être utilisée comme preuve de l’utilisation d’une substance renouvelable sur le marché volontaire. -
Toutes les GO peuvent-elles être utilisées (attribuées) pour tous les instruments?
Non. Les GO sont délivrées par substance. Les substances qui ne sont pas compatibles avec un instrument sont exclues du système de GO, par exemple le biogaz ne peut pas être utilisé pour l’obligation de mélange dans les carburants d’aviation. -
Une GO peut-elle être utilisée indépendamment de la production pour une application quelconque? Concrètement, une GO issue de la production de biogaz peut-elle être utilisée pour les carburants liquides?
Non. Les GO sont délivrées par substance. Les substances qui ne sont pas compatibles avec un instrument sont exclues du système de GO, par exemple le biogaz ne peut pas être utilisé pour l’obligation de mélange dans les carburants d’aviation. -
Pourquoi adoptons-nous les exigences de la directive RED II?
Le système de GO ne définit pas d’exigences écologiques pour les importations physiques et la production nationale. Il reprend les exigences pour la mise sur le marché de combustibles et carburants renouvelables ou à faible taux d’émission de l’art. 35d révisé de la loi sur la protection de l’environnement dès l’entrée en vigueur de la loi révisée, indépendamment de la mise en service du système de GO. Les dispositions d’exécution sont définies dans l’ordonnance sur la mise sur le marché de combustibles et carburants renouvelables ou à faible taux d’émission qui devrait entrer en vigueur le 1er mai 2025. -
Quels systèmes de certification figureront sur la liste positive?
En principe, les GO pour les gaz renouvelables étrangers doivent pouvoir être enregistrées dans le futur système de garanties d’origine si elles respectent les exigences écologiques de l’Ordonnance du DETEC sur la garantie d’origine pour les combustibles et carburants renouvelables. Il y aura une «liste positive» des systèmes de certification permettant de prouver les exigences écologiques des gaz renouvelables importés au moyen d’un certificat. La liste n’est pas encore publiée. Elle sera publiée d’ici la fin de l’année. La liste positive s’appuiera sur les principes actuels du secteur en matière de biogaz. Cette «liste positive» doit être distinguée de la liste positive établie par les douanes dans le cadre de l’octroi de l’allégement fiscal. -
La liste positive des douanes sera-t-elle adaptée en vue de la mise en service du système de GO?
Dans la mesure où un allégement fiscal est demandé (conformément à l’art. 19b de l’Ordonnance sur l’imposition des huiles minérales), les carburants doivent respecter des exigences écologiques et sociales. Les exigences écologiques sont considérées comme remplies si toutes les matières premières utilisées se trouvent sur la liste positive des douanes et remplissent les conditions correspondantes. Cette liste ne sera pas adaptée en vue de la mise en service du système de GO. -
Est-ce qu’il n’est plus possible d’enregistrer que les GO provenant d’installations respectant la liste positive? Qui vérifie cela et comment cela se fait-il?
Oui. En principe, les GO pour les gaz renouvelables étrangers doivent pouvoir être enregistrées dans le futur système de garanties d’origine si elles respectent les exigences écologiques de l’Ordonnance du DETEC sur la garantie d’origine pour les combustibles et carburants renouvelables. Il y aura une «liste positive» des systèmes de certification permettant de prouver les exigences écologiques des gaz renouvelables importés au moyen d’un certificat. La liste n’est pas encore publiée. Elle sera publiée d’ici la fin de l’année. La «liste positive» s’appuiera sur les principes actuels du secteur en matière de biogaz. Cette «liste positive» doit être distinguée de la liste positive établie par les douanes dans le cadre de l’octroi de l’allégement fiscal. Lors du transfert des certificats dans le système de GO, Pronovo vérifiera si ceux-ci sont certifiés selon un système de certification figurant sur la «liste positive». -
Est-il possible d’inscrire dans le système de GO des certificats qui ne sont pas certifiés selon la liste positive des systèmes de certification?
Non. En principe, les GO pour les gaz renouvelables étrangers doivent pouvoir être enregistrées dans le futur système de garanties d’origine si elles respectent les exigences écologiques de l’Ordonnance du DETEC sur la garantie d’origine pour les combustibles et carburants renouvelables. Il y aura une «liste positive» des systèmes de certification permettant de prouver les exigences écologiques des gaz renouvelables importés au moyen d’un certificat. La liste n’est pas encore publiée. Elle sera publiée d’ici la fin de l’année. La «liste positive» s’appuiera sur les principes actuels du secteur en matière de biogaz. Cette «liste positive» doit être distinguée de la liste positive établie par les douanes dans le cadre de l’octroi de l’allégement fiscal. -
Est-il également possible d’enregistrer plusieurs installations directement dans le système, par exemple au moyen d’un fichier Excel? Ou est-il possible de transférer plusieurs quantités de GO à un négociant?
Dans un premier temps, lors de la mise en service du nouveau système de GO, les données énergétiques doivent être saisies séparément pour chaque installation. Il est toutefois techniquement possible et prévu du point de vue organisationnel que, dans un deuxième temps, les données puissent également être importées dans le système via une interface standard (REST-API). -
Sera-t-il possible d’importer des données directement dans le système de GO de Grexel via une API?
Dans un premier temps, lors de la mise en service du nouveau système de GO, les données énergétiques doivent être saisies séparément pour chaque installation. Il est toutefois techniquement possible et prévu du point de vue organisationnel que, dans un deuxième temps, les données puissent également être importées dans le système via une interface standard (REST-API). -
Qu’en est-il des carburants qui sont stockés et qui peuvent avoir différentes utilisations (carburant/combustible/matière première)? Le certificat doit-il être établi pro forma lors de la production ou seulement lors de la livraison en tant que carburant?
Si, lors de la production ou de l’importation, une utilisation comme combustible ou carburant ne peut pas être clairement exclue, la substance doit être enregistrée dans le système de GO. -
Que se passe-t-il si une substance est stockée en vue d’un stockage saisonnier, mais que celui-ci dépasse 18 mois (par exemple lors d’un hiver très chaud)?
Si le gaz est effectivement stocké physiquement à long terme, il est possible de demander la suspension de la validité pour la durée du stockage. Par rapport au projet de consultation, la durée de validité a été portée de 12 à 18 mois, notamment pour garantir une plus grande flexibilité en cas de fluctuations saisonnières. -
Dans le domaine des FAS, l’obligation de mélange s’applique, mais les quantités peuvent être stockées plus longtemps que 18 mois. Quelle est la solution dans ce cas?
Le découplage entre la GO et la marchandise à l’intérieur de la Suisse est autorisé. Celui-ci permet de toujours annuler en premier les GO les plus anciennes. En concertation avec les acteurs concernés (Carbura, Avenergy et Biofuels CH), il a été constaté que cela permettrait de désamorcer la problématique de la durée de validité limitée liée au stockage. Néanmoins, il y a la possibilité de suspendre, sur demande, le délai de 18 mois pour la durée du stockage à long terme des combustibles ou carburants concernés. La preuve du stockage à long terme doit être jointe à la demande. -
Est-ce que seul l’hydrogène vert, c’est-à-dire renouvelable, doit être enregistré dans le système de GO ou d’autres qualités doivent-elles également l’être?
L’hydrogène est le seul agent énergétique qui est entièrement pris en compte dans le système de GO - c’est-à-dire dans toutes ses qualités (par exemple vert, bleu, gris, etc.). -
Dans le cas d’un comptage complet de H2, comment gère-t-on le H2 gris si celui-ci ne possède pas de kWh renouvelables?
L’hydrogène est pris en compte à partir du 1er janvier 2025 pour tous les types de production renouvelables et fossiles (donc toute «couleur» d’hydrogène), alors que pour les autres combustibles et carburants liquides et gazeux, seules les matières renouvelables sont prises en compte. Cela signifie que des GO sont également délivrées pour l’hydrogène fossile. -
Comment contrôle-t-on si l’hydrogène est vert?
L’article 35d de la loi sur la protection de l’environnement entre également en vigueur avec la nouvelle loi sur le CO2. Celui-ci pose désormais également des exigences pour la mise sur le marché de combustibles et carburants renouvelables et à faibles émissions, produits à partir d’autres agents énergétiques que la biomasse. Ces exigences doivent être respectées pour que la substance puisse être mise sur le marché. Les dispositions d’exécution sont définies dans l’ordonnance sur la mise sur le marché de combustibles et carburants renouvelables ou à faible taux d’émission qui devrait entrer en vigueur le 1er mai 2025. La GO indiquera comment l’hydrogène a été produit (y compris la source d’électricité). -
Quelles sont les exigences applicables aux certificats H2? Une prise en compte est-elle possible?
L’ordonnance n’autorise l’importation de certificats étrangers pour les gaz renouvelables que pour les quantités injectées dans le réseau gazier européen. Les GO pour les gaz renouvelables étrangers doivent pouvoir être enregistrées dans le futur système de garanties d’origine si elles respectent les exigences écologiques de l’Ordonnance du DETEC sur la garantie d’origine pour les combustibles et carburants renouvelables. Il y aura une «liste positive» des systèmes de certification permettant de prouver les exigences écologiques des gaz renouvelables importés au moyen d’un certificat. La liste n’est pas encore publiée. Elle sera publiée d’ici la fin de l’année. La «liste positive» s’appuiera sur les principes actuels du secteur en matière de biogaz. Cette «liste positive» doit être distinguée de la liste positive établie par les douanes dans le cadre de l’octroi de l’allégement fiscal. La prise en compte des gaz renouvelables étrangers acheminés par canalisation est régie dans les dispositions d’exécution de l’art. 15, al. 3 de la loi révisée sur le CO2. Si les quantités sont importées physiquement en Suisse, les exigences écologiques s’appliquent conformément à l’article 35d révisé de la loi sur la protection de l’environnement. -
H2 doit-il être enregistré dans le système de GO dans tous les cas? Même si l’on sait qu’il n’est pas utilisé comme agent énergétique?
Les producteurs d’hydrogène en Suisse doivent enregistrer leurs installations de production dans le système de GO suisse après leur mise en service et faire enregistrer régulièrement les quantités produites. Les importations d’hydrogène doivent également être déclarées. Si l’utilisation comme agent énergétique peut être exclue lors de la production/l’importation, l’exploitant de l’installation concernée ou l’importateur concerné doit fournir les preuves correspondantes pour être exempté de l’obligation d’annoncer. Tant que l’usage de l’hydrogène n’est pas connu, il doit être enregistré dans le système de GO. -
Si, pour le H2, on transmet la GO au client final, comment peut-on être sûr que le client final ne recevra pas autre chose via klik?
Si le H2 est attribué ou imputé à un instrument (par exemple l’obligation de compensation des importateurs de carburant), cela est visible sur la GO. Le système empêche toute autre affectation ou imputation qui ne serait pas compatible.