- Saisie et modification d'un compte d’entreprise
Cette étape explique comment créer un compte dans le système de garantie d'origine et quel compte devrait être utilisé pour quelles activités.
Vous pouvez ouvrir un compte d’entreprise en cliquant sur la page d'accueil du système de garantie d'origine sur «Enregistrer un compte d’entreprise» et en nous envoyant les documents complets. Les comptes d’entreprise suivants sont saisis et gérés dans le système de garantie d'origine:
Compte d'exploitant d'installation Ce compte s'adresse uniquement aux exploitants d'une installation. Sur ce compte, toutes les GO sont générées après que les données de production des installations ont été saisies. Les garanties d'origine peuvent être transmises manuellement ou au moyen d'ordres permanents. Compte de négociant Sur ce compte, les GO peuvent être reprises et transmises. Le négoce international et l'annulation de GO sont en outre possibles. Compte de fournisseur de courant Ce compte est obligatoire pour tous les fournisseurs de courants étant donné que la déclaration annuelle du mix de courant du fournisseur doit être effectué via ce compte. La reprise et l'annulation de GO sont par ailleurs possibles. Compte de prestataire de services aux fournisseurs de courant Ce compte s’adresse aux entreprises d'approvisionnement en énergie ou aux prestataires de services qui procèdent au marquage de l'électricité pour le compte d'une autre entreprise. Les possibilités à disposition sont les mêmes que pour le compte de fournisseur. Comptes spéciaux pour gestionnaires de réseau, prestataires de services EDM et Auditeurs Pour l'ouverture d'un compte d’entreprise pour ces rôles, il est nécessaire d’utiliser le formulaire «Données d'identification du gestionnaire de réseau, du prestataire de services EDM et d’auditeur». Après réception du formulaire d’inscription signé, les contrats vous sont envoyés immédiatement pour signature. Dès que Pronovo reçoit le dossier complet (formulaire d’inscription et contrat), nous vous envoyons en tant qu'interlocuteur principal les identifiants de connexion pour l'accès en ligne au compte d’entreprise. Le nom d'utilisateur est communiqué par e-mail et le mot de passe par envoi recommandé.
Compte de gestionnaire de réseau Les gestionnaires de réseau ayant des installations SRI, RU, FFS ou GO dans leur zone de desserte sont tenus d'ouvrir un compte d’entreprise pour gestionnaire de réseau. Ce compte permet d'enregistrer les données de production, de saisir les installations purement GO et de gérer les désignations des points de mesure. Compte de prestataire de services pour gestionnaires de réseau Ce rôle s’adresse aux gestionnaires de réseau ou prestataires de services qui s'occupent partiellement ou totalement des tâches de gestion pour d'autres gestionnaires de réseau. Compte d'auditeur Ce rôle est réservé aux auditeurs. Dans ce compte, vous pouvez saisir les installations purement GO et valider des données de production. Modification des données de base et saisie d'autres utilisateurs
Vous pouvez modifier certaines données de base directement dans le système de garantie d'origine. Les données en gris dans le système de garantie d'origine ne peuvent pas être modifiées par vous. Veuillez nous envoyer un e-mail à info@pronovo.ch.Vous pouvez saisir en ligne d'autres utilisateurs qui nécessite l'accès au compte de producteur spécifique pour le rôle. Les nouveaux utilisateurs reçoivent leur nom d'utilisateur par e-mail et leur mot de passe par envoi recommandé.
- Saisie des données de l’installation
Il est expliqué ici comment les installations n’étant pas annoncées pour le système de rétribution de l’injection (SRI) ou la rétribution unique (RU) peuvent être saisies pour l'établissement de garanties d'origine.
- Pour les installations d'une puissance électrique installée inférieure ou égale à 99.99 kW et les installations FFS, une certification des données de l'installation par le gestionnaire de réseau (exploitant du point de mesure) suffit. Le gestionnaire de réseau doit être toutefois juridiquement distinct de l’exploitant de l’installation. Remarque: tous les opérateurs de réseau ne proposent pas ce service. Alternativement, il faut s'adresser à un organe de contrôle indépendant.
- Pour les installations d'une puissance électrique installée supérieure à 100 kW, la certification doit être effectuée par un auditeur accrédité pour ce domaine spécialisé.
Dans le premier cas, l'installation peut être saisie en ligne dans le compte d’entreprise via le système de garantie d'origine puis imprimée et envoyée à Pronovo après signature par le gestionnaire de réseau compétent - s'il propose ce service. Alternativement, un organe de contrôle indépendant doit être sollicité. Dans le deuxième cas, la saisie doit être effectuée par un auditeur indépendant.
Si une installation est annoncée pour le SRI ou la RU, vous trouverez toutes les informations concernant la certification des données de l'installation sous «Informations pour le gestionnaire de réseau/l'auditeur».
En tant que gestionnaire de réseau, vous pouvez voir à partir de quand les données de production peuvent être saisies dans l'e-mail automatique que vous recevez immédiatement après le traitement des données certifiées.
Ce n'est qu’après le début de la transmission des données de production que sont délivrées les garanties d'origine, pour lesquelles l'exploitant de l'installation reçoit une rétribution SRI ou peut échanger les garanties d'origine.
- Saisie des données de production et établissement de garanties d'origine
Les données de production peuvent uniquement être saisies par des gestionnaires de réseau, des fournisseurs de service réseau ou des auditeurs.
Les garanties d'origine sont saisies et établies pour des périodes d'un mois, un trimestre ou un an. Les données de production doivent être communiquées en fonction de la période pour laquelle est établie la garantie d'origine:
Garantie d'origine mensuelle
Les données de production doivent être communiquées au plus tard à la fin du mois suivant le mois de production. Par exemple, le mois de janvier doit être communiqué avant fin février.
Garantie d'origine trimestrielle
Les données de production doivent être communiquées au plus tard à la fin du mois suivant la fin du trimestre. Par exemple, le premier trimestre (janvier à mars) doit être communiqué avant fin avril.
Garanties d'origine annuelles
Les données de production doivent être communiquées au plus tard fin mars suivant la fin de l'année.
Des garanties d'origine mensuelles sont requises pour les installations soumises à l'obligation d'enregistrement (puissance de raccordement au réseau supérieure à 30 kVA), c'est-à-dire que les données de production doivent être communiquées tous les mois.
Pour les petites installations (puissance de raccordement au réseau de 30 kVA au plus), la production peut être mesurée et saisie dans le système de garantie d'origine au choix sur une période de 1, 3 ou 12 mois. Une communication semestrielle de la production selon l'ordonnance du DETEC sur la garantie d'origine et le marquage de l'électricité (OGOM) n'est donc pas autorisée.
Pronovo établit les garanties d’origine, qui sont ensuite mises à la disposition de l'exploitant d'installation dans le système de garantie d'origine, uniquement lorsque les données de production ont été certifiées1.
Procédures autorisées2 pour la communication de données de production:
Communication automatique des données
Pronovo recommande cette procédure. Dans le cas de la communication automatisée des données de production, ces dernières sont immédiatement considérées comme étant certifiées. Afin que la communication électronique des données de production à Pronovo fonctionne sans problème, les 3 conditions suivantes doivent être remplies:
1. L'installation doit être équipée d'un dispositif de télé-relevé afin de communiquer les données de production par voie électronique
Afin de garantir un déroulement sans problèmes pour la communication électronique des données de production, nous recommandons l'installation d'un dispositif de télé-relevé.
2. L'installation doit être saisie dans le système de garantie d'origine de Pronovo
Ce n'est qu'après réception de l'e-mail automatique qui vous est envoyé en tant que gestionnaire de réseau après le traitement par Pronovo des données certifiées que vous pouvez communiquer les données de production. Veuillez n'envoyer aucune donnée tant que vous n'avez pas reçu cet e-mail. Les données ne peuvent pas être traitées et sont donc rejetées par le système EDM de Pronovo.
Toutes modifications éventuelles apportées à l'installation doivent être communiquées immédiatement à Pronovo, et les modifications importantes doivent faire l'objet d'une nouvelle certification.
3. Communication dans les délais des données de production à Pronovo
Le gestionnaire de réseau est tenu de transmettre les données de production à Pronovo selon l'échange de données standardisé (SDAT-CH):
- Envoi mensuel: il est nécessaire d’envoyer les données de tout le mois au plus tard avant le 5e jour du mois suivant. Les données doivent être complètes et plausibles afin que le système EDM de Pronovo puisse les traiter. Si une installation n'a rien produit pendant un certain temps, la valeur «0» doit être saisie et certifiée.
- Envoi trimestriel: il est nécessaire d’envoyer les données de tout le trimestre au plus tard le 5e jour du trimestre suivant. Les données doivent être complètes et plausibles afin que le système EDM de Pronovo puisse les traiter. Si une installation n'a rien produit pendant un certain temps, la valeur «0» doit être saisie et certifiée.
Si des données d'une installation non activée ou pour laquelle aucun point de mesure correct n'a été défini sont envoyées, ces dernières sont refusées par le système EDM. Dans ce cas, nous prions le gestionnaire de réseau de contacter Pronovo.
Il n’est possible d'établir des garanties d'origine pour la quantité d'électricité produite, qui sont ensuite à la disposition de l'exploitant d'installation, qu’une fois que ces conditions sont remplies.
Communication manuelle des données
Pour une communication manuelle des données de production via le système de garantie d'origine de Pronovo, les valeurs de production doivent être saisies par le gestionnaire de réseau ou l'auditeur via leur accès en ligne. Les règles suivantes s'appliquent alors pour la certification des données de production.
- Le gestionnaire de réseau (exploitant du point de mesure) peut, s'il est juridiquement distinct de l'exploitant d'installation et si la puissance de l'installation est inférieure ou égale à 30 kVA, certifier les données de production.
- Tous les auditeurs (centre d’évaluation de la conformité accrédité) peuvent certifier les données de production.
1 La certification des données de production est spécifiée dans le guide relatif à la certification d’installations de production et de données de production.
2 Conformément à l’ordonnance du DETEC sur la garantie d'origine et le marquage de l'électricité (OGOM) (état au 1er janvier 2018), art. 4, al. 1 et au document de la branche SDAT CH.
- Transmission des garanties d’origine
Les garanties d'origine (GO) peuvent être négociées, par ex. d'un exploitant d'installation à un négociant, d'un négociant à un autre négociant, ou d'un négociant à un fournisseur de courant. Dans le système de garantie d’origine, cela correspond à une «transmission» de garanties d’origine.
La transmission s'effectue en ligne en deux étapes:
- D'abord, l'acteur du marché A doit «mettre à disposition» les GO qu'il souhaite vendre à l'acteur du marché B.
- L’acteur du marché B peut alors, s’il est d’accord, reprendre les GO mises à disposition par l’acteur du marché A.
Une fois les GO reprises par l'acteur du marché B, elles ne sont donc plus à la disposition de l'acteur du marché A. Cela évite qu’elles ne soient comptabilisées deux fois.
Transmission internationale de garanties d'origine
Le négoce international est uniquement possible à partir d’un compte de négociant. Pour cela, il est nécessaire d'avoir le numéro AIB du destinataire des GO. - Saisie d’un ordre permanent pour la transmission de garanties d’origine
Avec les ordres permanents, les exploitants d’installations peuvent transférer les garanties d'origine de leurs installations à un négociant en électricité ou à un fournisseur d'électricité et ainsi commercialiser la valeur ajoutée écologique de leur production d'électricité. Comme dans le système bancaire, vous pouvez saisir en ligne via votre compte d'exploitant d'installation ou compte négociant des ordres permanents pour la transmission de garanties d’origine (GO).
Si vous ne possédez pas de compte d'utilisateur dans le système de garantie d'origine, mais que vous souhaitez céder vos GO durant le temps que vous passez en liste d'attente SRI ou durablement au gestionnaire de réseau régional ou à un tiers, veuillez procéder de la manière suivante:
Installations SRI sur la liste d’attente
- Instructions pour les exploitants de systèmes
- Instructions pour les négociants/fournisseurs d'électricité
Nous accepterons le formulaire physique pour la création d'un ordre permanent de GO, que nous avons utilisé dans le passé, jusqu'au 31 mars 2021. Passée cette date, seule la saisie en ligne des ordres permanents sera possible.
Installations annoncées directement comme installations GO
- Annulation de garanties d’origine
Il est expliqué ici comment un fournisseur de courant peut utiliser les garanties d'origine pour le marquage de l'électricité. Vous trouverez de plus amples informations sur le marquage de l'électricité ici.
Afin de pouvoir utiliser les garanties d'origine, il est nécessaire de procéder à l'annulation des GO dans le système de garantie d'origine. L'annulation peut être effectuée via le compte de négociant ou de fournisseur de courant. Veuillez trouver de plus amples détails ici. Après l'annulation des GO, ces dernières ne sont plus à disposition dans le système de garantie d'origine. Un double comptage est exclu. Seuls les GO annulées peuvent être utilisées dans le marquage d’électricité.
Un certificat de garantie d'origine de la quantité annulée est envoyé au négociant ou au fournisseur de courant par voie électronique ou physiquement sur demande ou peut être téléchargé à partir depuis le système GO. L’authenticité des GO peut être vérifiée ici par les consommateurs correspondants à l’aide d’un code de vérification figurant sur le certificat.
L’annulation de GO dans le système suisse de Garantie d’origine n'est autorisée que si la consommation d’électricité a lieu en Suisse. Si la garantie d’origine est vendue à l’étranger, la GO doit tout d’abord être transférée dans le pays concerné et y être annulée.
Pronovo est à votre entière disposition pour tout complément d'information.
