Le financement des frais supplémentaires (FFS) est l’un des programmes pionniers pour l’encouragement des énergies renouvelables en Suisse. Le programme n’est plus maintenu qu’avec les installations FFS existantes. Aucune nouvelle installation ne peut donc bénéficier désormais du FFS.
L’article 7 de la loi sur l’énergie (LEne) dans sa version du 26 juin 1998 sert de base légale pour le FFS. En vertu de cette disposition, les entreprises d’approvisionnement en électricité sont dans l’obligation d’acheter le courant généré par les producteurs indépendants. Pour ce courant issu d’énergies renouvelables, il est garanti aux producteurs un prix moyen annuel de 15 ou 16 Ct./kWh. Les frais supplémentaires résultant de la différence entre le prix d’achat garanti et le prix d’achat conforme au prix du marché sont remboursés aux entreprises d’approvisionnement en électricité par Pronovo.
Pronovo couvre les frais supplémentaires par le biais d’un supplément sur les frais de transport des réseaux haute tension (supplément réseau).
Veuillez trouver de plus amples informations dans notre directive FFS.