Selon l’art. 63 al. 1 let. a LEne, Pronovo est l’organe compétent pour l’exécution dans le domaine des garanties d’origine. Dans cette fonction, Pronovo prélève des frais selon la liste relative aux frais actuellement en vigueur. Les factures des frais établies sont liées à une activité relevant de la puissance publique. En l’absence de prestation, elles ne présentent par conséquent pas de caractère de contreprestation et ne sont pas imposables (art. 18 al. 2 let. l LTVA). Les destinataires des factures reçoivent donc leurs factures des frais pour les garanties d’origine (GO) sans taxe sur la valeur ajoutée.

Cette pratique en matière de taxe sur la valeur ajoutée ne s’applique toutefois qu’à Pronovo en tant qu’organe d’exécution dans le domaine des garanties d’origine. En ce qui concerne le régime de TVA applicable au commerce ou à la vente de garanties d’origine, nous vous renvoyons aux publications de l’Administration fédérale des contributions (AFC), et plus précisément à l’Info TVA n°07, «Electricité et gaz naturel amenés dans des conduites», paragraphe 7.5, «Vente de garanties d’origine et d’autres attestations», et à l’Infos TVA n°04, «Objet de l’impôt», paragraphe 6.20, «Opérations dans les domaines du marché monétaire et des capitaux».

Chaque participant/participante aux GO est responsable de clarifier ses propres obligations en matière de taxe sur la valeur ajoutée ou l’application de celle-ci à ses propres opérations commerciales. Cela s’applique également si les GO d’une installation de production sont transférées à un/une négociant/e d’électricité au moyen d’un ordre permanent.