Pour profiter de la rétribution du courant injecté, il faut soumettre auprès de Pronovo une demande de participation au système de rétribution de l’injection (SRI). Les documents nécessaires pour une demande complète peuvent varier selon la technologie. Si les conditions d’éligibilité sont susceptibles d’être remplies et que les fonds suffisants sont disponibles, Pronovo transmet une « décision de principe » (anciennement décision positive) pour la participation au SRI.
Après transmission de la décision de principe, et réception dans les délais des notifications d’avancement de projet et d’avis de mise en service, Pronovo envoie à l’exploitant de l’installation la décision définitive de participation au SRI. La décision précise le taux de rétribution exact qui se compose de la prime d’injection et du prix du marché de référence.
La rémunération trimestrielle des installations dans le SRI est financée par le biais d’un supplément sur la consommation finale d’électricité, qu’on appelle le supplément réseau. Par ailleurs, l’énergie produite par les installations dans le SRI est vendue aux groupes-bilan (GB) ou aux gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) au prix du marché de référence. L’encaissement auprès des GB et des GRD est effectué par Pronovo, qui transmet les recettes aux exploitants d’installations.
Dans le SRI, on distingue deux modèles de rétribution différents:
- La commercialisation directe
Dans la commercialisation directe, l’exploitant d’installation est lui-même responsable de la commercialisation de l’énergie produite et convient d’un prix individuel de l’électricité avec son acheteur. En plus de ce revenu, Pronovo rétribue l’exploitant d’installation avec une prime d’injection ainsi qu’une indemnité de gestion.
- L’injection au prix du marché de référence
L’injection au prix du marché de référence correspond au tarif actuel de la rétribution à prix coûtant du courant injecté avec un taux de rétribution fixe.
Distinction schématique entre la commercialisation directe et l’injection au prix du marché de référence:
Les processus commerciaux sont déterminés par les lignes directrices légales (loi sur l’énergie et ordonnances y afférentes) et sont différenciés pour les installations avec mesure de la courbe de charge, sans mesure de la courbe de charge et avec commercialisation directe.
- Installations avec mesure de la courbe de charge ou système de mesure intelligent et sans commercialisation directe
Pour les installations avec une puissance de raccordement supérieure à 30 kVA, la mise en place d’un système de mesure de la courbe de charge (MCC) est obligatoire. Les installations qui sont réalisées à partir du 01.01.2018 ont l’obligation, indépendamment de leur puissance, d’installer un système de mesure intelligent. Ainsi, ces nouvelles installations sont également dotées d’une mesure de la courbe de charge.
Les installations avec MCC ou d'un système de mesure intelligent et sans commercialisation directe sont intégrés au groupe-bilan des énergies renouvelables (GB-ER). L’entreprise swenex (swiss energy exchange Ltd.), qui est responsable du groupe-bilan GB-ER, contactera les exploitants d'installations et coordonnera l’intégration au groupe-bilan. Ce n'est qu'après l'acceptation de la directive que la rémunération peut être versée.
Le groupe-bilan pour les énergies renouvelables (GB-ER) reprend l’électricité et la commercialise sur le marché de l’électricité. À l’égard du fonds alimenté par le supplément réseau, le GB-ER rétribue l’électricité reprise au prix de marché de référence conformément au programme provisionnel. L’Office fédéral de l’énergie (OFEN) calcule ce prix du marché de référence trimestriellement ou mensuellement.
- Installations sans mesure de la courbe de charge ou système de mesure intelligent et sans commercialisation directe
Les installations sans mesure de la courbe de charge (nMCC) restent sur le plan comptable dans leur groupe-bilan «local» (groupe-bilan assurant l’approvisionnement des consommateurs finaux).
L’énergie produite est directement facturée aux gestionnaires de réseau de distribution par Pronovo, au prix de marché de référence calculé par l’OFEN.
Les autres phases du processus correspondent à celles d’une installation avec mesure de la courbe de charge ou système de mesure intelligent.
- Installations avec commercialisation directe
Au plus tard le 01.01.2020, les installations suivantes ont l’obligation de passer à la commercialisation directe:
- Installations avec une puissance supérieure à 100 kW et intégrées dans le SRI après le 01.01.2018
- Installations avec une puissance supérieure à 500 kW qui touchent une rétribution de l’injection selon l'ancien droit (installations RPC)
La quantité d’énergie produite est négociée sur le marché par l’exploitant/e de l’installation lui/elle-même ou par le biais d’un distributeur direct. Pour garantir une sécurité d’investissement importante, une prime d’injection ainsi qu’une indemnité de gestion dépendant de la technologie sont payées en plus du prix du marché, en utilisant le fonds du supplément réseau.
Tous les exploitants d’installations dans le SRI peuvent passer volontairement à la commercialisation directe. Ceci peut être demandé à tout Moment en utilisant le formulaire Passage à la commercialisation directe, en respectant un préavis avant la fin d’un trimestre. Toutefois, il est exclu de revenir ensuite à l’injection au prix de marché de référence.
