De la demande à la rétribution

En votre qualité d'exploitant(e) d'installation, il vous appartient de déposer la demande d’encouragement de votre installation de biomasse par une contribution aux coûts d’exploitation via le formulaire de demande disponible sur le site Internet de Pronovo. Une fois le formulaire complété et signé, envoyez la version originale par courrier. Si la demande est déposée par une personne mandataire, veuillez joindre la procuration correspondante à la demande. Si l’installation n’a pas encore été mise en service, veuillez également joindre l’avant-projet / la documentation de l’installation avec un justificatif prouvant que les exigences minimales sont satisfaites. Si l’installation est déjà en service, veuillez joindre les informations relatives aux agents énergétiques employés, le schéma de mesure et le schéma d’ensemble de l’installation (la limite du système doit y figurer). Attention: il est impératif de nous envoyer par courrier le formulaire de demande signé, car le cachet de la poste fait foi pour la date d’inscription (exigence de l’Ordonnance sur l’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables). Nous vous conseillons d’envoyer la demande par courrier recommandé. Les demandes qui ne sont pas envoyées par courrier ne sont pas valides et ne seront pas traitées. Vous pouvez apporter des modifications manuscrites sur le formulaire imprimé. La demande permet de vérifier si une installation est éligible à l'encouragement. Nous vous enverrons alors:

• soit une décision positive, si votre projet répond aux exigences associées à l’encouragement (telles que prévues dans l’Ordonnance sur l’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables, OEneR) selon les informations fournies dans la demande.
• soit une décision négative, si votre projet ne répond pas aux exigences associées à l’encouragement (telles que prévues dans l’Ordonnance sur l’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables, OEneR).

Vous pouvez nous signaler par écrit toute modification de la demande. En cas de changement de bénéficiaire de la CCE, le bénéficiaire initial de la CCE doit nous en informer par écrit. Pour ce faire, veuillez utiliser le formulaire «Changement d’exploitant(e) d’installation / d’ayant droit». Si l’emplacement de l’installation change, nous avons besoin d’une demande écrite mentionnant les motifs de ce transfert. Conformément à l’article 96j de l’OEneR, il est possible de sortir du programme d'encouragement de la CCE à la fin de chaque trimestre en respectant un délai de résiliation de trois mois. Pour cela, veuillez compléter le formulaire de retrait, le signer et nous envoyer l’original par courrier. Il est possible de réintégrer l’installation dans le programme d'encouragement de la CCE un an après la sortie du programme.

Un avis de mise en service complet se compose d’un «Préavis de mise en service» et des «Données certifiées de l’installation». Le préavis doit être envoyé à l’organe d'exécution (Pronovo) un mois avant la mise en service effective de l’installation. Pour cela, veuillez utiliser le formulaire prévu à cet effet: «Préavis de l’avis de mise en service / agrandissement». La certification doit être remise au plus tard un mois après la mise en service. Pour cela, veuillez utiliser le formulaire Certification des installations de biomasse, que vous ferez compléter et valider par une auditrice ou un auditeur accrédité(e) (à liste). Envoyez-nous l’original de la certification par courrier.

Après traitement de l’avis de mise en service complet, Pronovo vous envoie une décision concernant votre taux de contribution. Pronovo procède au versement des contributions aux coûts d’exploitation en puisant dans le fonds ali-menté par le supplément. Veuillez utiliser le formulaire «Informations de paiement pour le SRI et la CCE» pour communiquer à Pronovo le compte souhaité pour le versement ainsi que, le cas échéant, votre numéro de TVA. Une fois que Pronovo dispose des documents complets et des données de production, la rétribution est versée chaque trimestre. En raison des délais d’enregistrement et de la périodicité trimestrielle des ver-sements, la rétribution est versée à la fin du trimestre suivant le trimestre de production selon les moda-lités suivantes:

Production	Enregistrement de la quantité de produc-tion par le/la gestionnaire de réseau avant	Rétribution de l'exploitant(e) d'ins-tallation avant
1er trimestre	fin avril au plus tard	fin juin
2e trimestre	fin juillet au plus tard	fin septembre
3e trimestre	fin octobre au plus tard	fin décembre
4e trimestre	fin janvier au plus tard	fin mars

Le taux de contribution est défini chaque année rétroactivement. Le taux de contribution se base sur la quantité d’électricité effectivement produite et les agents énergétiques utilisés. Afin d’obtenir des infor-mations sur ce dernier point, Pronovo contacte l'exploitant(e) d'installation au début de l’année. Le taux de contribution ainsi défini s’applique provisoirement à l’année en cours. En plus du taux de contribution, l'exploitant(e) d'installation dispose également des garanties d’origine (GO) de l’installation. Il est possible de vendre les GO à un négociant ou un fournisseur d’électricité au moyen d’un ordre permanent. La contribution aux coûts d'exploitation est déterminée en fonction du taux de contribution, déduction faite du prix de référence du marché, et est versée par kilowattheure d'électricité injectée. Si le prix de référence du marché dépasse le taux de contribution, la part excédentaire est facturée à l'exploitant-e de l'installation (cf. art. 96g OEneR). À l’heure actuelle, cet encouragement est prévu de durer jusqu’au 31 décembre 2030. Liens vers:

• Formulaire de demande CCE
• Formulaire de certification des installations de biomasse
• Liste des auditrices et auditeurs accrédités
• Changement d'exploitant(e) d’installation
• Formulaire de procuration
• Formulaire de retrait
• Formulaire de paiement