Agrandissement – Pronovo AG

Agrandissement

  • Extension après réception d’une rétribution unique – délai de carence

    La durée minimum pendant laquelle un exploitant ne peut pas solliciter à nouveau une rétribution unique pour une installation est de 15 ans. Ainsi, il n’existe aucune possibilité pendant ce délai de carence de demander une subvention ou une rétribution supplémentaire pour des agrandissements ultérieurs.

     

    Cette durée minimale ne s’applique pas aux installations photovoltaïques pour lesquelles un exploitant a touché une rétribution unique selon l'ancien droit (avant 2018).

  • Extension avant réception d’une rétribution unique

    Si une installation est agrandie avant la réception de la rétribution unique, l'installation initiale reçoit la contribution de base ainsi que la contribution liée à la puissance, alors que l'agrandissement ne reçoit que la contribution liée à la puissance. Ces contributions sont calculées en fonction de la date de mise en service de chaque partie de l'installation.

     

    Un agrandissement d’installation (ou une rénovation) est considérable et donc éligible à une rétribution si la puissance est augmentée d’au moins 2 kWc. En outre, après un agrandissement, il ne doit toujours exister qu’un seul point d’injection.

     

    La rétribution unique est versée seulement pour les installations photovoltaïques avec une puissance installée de moins de 50 MWc (tous les agrandissements compris).

     

    Veuillez nous avertir de l'agrandissement prévu au moins un mois avant la mise en service, à l’aide du formulaire Préavis de l’annonce de mise en service / extension. Après la mise en service de l’extension, vous devez fournir les documents suivants:

    Les mêmes exigences s’appliquent à ces documents qu’à ceux de la première inscription pour la rétribution unique. Veuillez soumettre les données certifiées de l’installation au plus tard trois mois après la mise en service de l’extension.