Des garanties de remplacement sont établies pour des quantités de production issues de centrales électriques conventionnelles et situées dans les pays membres de l’AIB. L’enregistrement pour la garantie de remplacement n’est possible qu’à condition qu’aucune garantie d’origine ne soit établie pour la technologie dans le pays concerné. Par ailleurs, l’installation doit être enregistrée comme suit dans le système de garantie d’origine.
- Saisie des données de l'installation
L'audit de la centrale électrique étrangère doit se faire conformément aux standards des centrales électriques suisses. Un auditeur voulant certifier une telle centrale électrique doit, de ce fait, être accrédité par le Service d'accréditation suisse SAS pour l'agent énergétique correspondant. L'auditeur effectue l'audit sur place et transmet l'original des données certifiées de l'installation par courrier à Pronovo. Pronovo valide ensuite l'installation pour l'enregistrement des données de production.
- Saisie des données de production et établissement de garanties de remplacement
L'auditeur communique à Pronovo, dans le cadre des délais d'annonce usuels concernant les livraisons de données mensuelles, la quantité produite par la centrale électrique et vendue à des tiers en Suisse. Il s'agit ainsi de la quantité pour laquelle des garanties de remplacement doivent également être établies. La production totale de la centrale électrique ne doit donc pas être annoncée.
- Négoce et marquage de l'électricité
Comme les garanties d'origine ordinaires, la garantie de remplacement est valide conformément aux prescriptions de l'OGOM (voir rubrique «Date d'expiration») et peut être utilisée pour le marquage de l'électricité. En Suisse, elle peut également être transmise à d'autres entreprises ayant un compte dans le système de garantie d'origine. La garantie de remplacement ne peut pas être exportée à l'étranger.
Contexte:
Avec l'introduction de la déclaration intégrale, conformément à la SE 2050, il n’est plus possible de déclarer de l’électricité d’origine inconnue pour le marquage de l’électricité. Dorénavant, le marquage de l’électricité doit être effectué au moyen de garanties d’origine (GO) pour chaque kilowattheure fourni à des consommateurs finaux. Ce n’est toutefois pas toujours possible pour l’électricité importée. Dans la plupart des cas, seules des garanties d'origine pour les agents énergétiques renouvelables sont établies dans les pays européens, voir en partie même aucune. La révision de la Loi sur l’énergie à partir du 1er janvier 2018 permet donc désormais à une entreprise qui importe de l’électricité produite par une centrale conventionnelle européenne (pays membres de l’AIB) de demander l’établissement de garanties de remplacement.
- Frais pour les garanties de remplacement
De manière analogue aux installations GO, Pronovo perçoit une taxe d'enregistrement pour les installations d'une puissance installée de plus de 10 MW. En règle générale, ce frais est facturé à l'exploitant d'installation. Au besoin, le destinataire de la facture peut également être un autre acteur du marché enregistré dans le système de garantie d'origine en Suisse. Cela doit faire l'objet d'une annonce distincte à Pronovo. Pour les transferts depuis un compte négociant, des frais sont facturés de la même manière que pour les installations fournissant des garanties d’origine régulières.