Pratique pour la taxe sur la valeur ajoutée (Financement)

D’un point de vue fiscal, il faut décider si les rémunérations et les suppléments sont des rétributions pour les fournitures d’électricité (art. 18 alinéa 1 de la LTVA), des indemnités compensatoires (art. 18 alinéa 2 lettre g de la LTVA) ou des subventions (art. 18 alinéa 2 lettre a de la LTVA).

Il faut en particulier faire attention à ce que la perception d’indemnités compensatoires n’entraîne pas une baisse de la déduction de l’impôt préalable.

Pratique pour la taxe sur la valeur ajoutée (SRI)

Le taux de rétribution de l’installation selon la décision s’entend TVA incluse. Il se compose de deux éléments : le prix de marché de référence et la prime d’injection.

Le prix de marché de référence est une rétribution provenant d’une prestation imposable (fourniture d’électricité) conformément à l’article 18, paragraphe 1, de la Loi sur la TVA (LTVA). Le prix de marché de référence est imposé au taux normal.

La prime d’injection est un élément qui, en l’absence de prestation, ne fait pas partie de la contre-prestation au sens de l’art. 18, alinéa 2 lettre g de la LTVA (indemnités compensatoires). La prime d’injection est donc versée sans TVA. Elle se réduit de 7.1495 % auprès des exploitants assujettis à l’impôt en application des art. 10 à 13 de la loi du 12 juin 2009 sur la TVA (LTVA).

Si le taux de rétribution individuel d’une installation est inférieur au prix de marché de référence pour une période de décompte, la différence est désignée part excédentaire. Aux fins de la TVA, il faut savoir si l’installation SRI concernée est rémunérée selon le système de commercialisation directe ou selon l’injection au prix de marché de référence:

  • Dans le système de commercialisation directe, la part excédentaire est facturée aux exploitants d’installations concernés. En l’absence de prestation, la TVA ne s’applique pas.
  • Dans le système d’injection au prix de marché de référence, la part excédentaire est également déduite, de sorte que les exploitants d’installations ne reçoivent que le taux de rétribution individuel, même si le prix de marché de référence est plus élevé. Dans de tels cas, la part excédentaire est considérée comme une réduction de l’indemnité (indemnité imposable pour la fourniture d’électricité), est donc soumise à la TVA et réduit ainsi la TVA sur la rétribution totale.

Dans le système de la commercialisation directe (SRI avec commercialisation directe), une indemnité de gestion est versée en plus de la prime d’injection. En ce qui concerne la TVA, l’indemnité de gestion ne fait pas partie de la contre-prestation, comme la prime d’injection. Le versement s’effectue donc sans TVA (indemnités compensatoires).

Pratique pour la taxe sur la valeur ajoutée (RU)

En ce qui concerne la TVA, les rétributions uniques (rétributions uniques pour petites et grandes installations photovoltaïques PRU & GRU) sont considérées comme des indemnités compensatoires (art. 18 alinéa 2 lettre g de la LTVA). Par conséquent, le paiement est complètement hors TVA.

Pratique pour la taxe sur la valeur ajoutée (FFS)

Le financement des frais supplémentaires (FFS) est considéré comme une indemnité compensatoire aux fins de la TVA (art. 18 alinéa 2 lettre g de la LTVA). Par conséquent, le paiement est complètement hors TVA.