RU FR – Demande

Pour toucher la rétribution unique, vous devez inscrire votre installation photovoltaïque auprès de Pronovo. Nous vous prions de saisir la demande en ligne. Nous ne pouvons traiter que les demandes remplies en ligne.

  • Pour petite installation photovoltaïque (< 100 kWc)

    Pour pouvoir demander une rétribution unique pour les petites installations photovoltaïques (PRU), votre installation doit déjà avoir été mise en service.

    Pour l’inscription d’une petite installation photovoltaïque, nous vous prions de soumettre les documents suivants. Veillez à avoir à disposition tous les documents. Vous ne pouvez conclure le processus d’inscription qu’en soumettant les documents au complet.

    Les installations photovoltaïques qui sont déjà en exploitation et actuellement inscrites pour la PRU doivent s’attendre à un temps d’attente d'au moins 2 ans et demi.

  • Pour grande installation photovoltaïque (≥ 100 kWc)

    Pour l’inscription d’une grande installation photovoltaïque, nous vous prions de soumettre les documents suivants. Veillez à avoir à disposition tous les documents. Vous ne pouvez conclure le processus d’inscription qu’en soumettant les documents au complet.

    • Extrait du registre foncier

    Si les conditions du droit sont remplies et s’il y a suffisamment de moyens à disposition, Pronovo accorde une décision de principe pour la rétribution unique. Sur la base de la puissance citée dans l'inscription et des tarifs de rétribution en vigueur, Pronovo fixe le montant maximum de la grande rétribution unique. Si, après la soumission de la demande, la catégorie ou la puissance de l’installation projetée changent, la personne requérante doit le faire savoir immédiatement à Pronovo.

    L’installation doit être mise en service au plus tard 12 mois après la réception de la décision de principe. La mise en service doit être annoncée à Pronovo au plus tard trois mois après la mise en service. Cette annonce doit contenir les documents suivants:

    • Procès-verbal de réception avec description technique détaillée
    • Données certifiées pour installation photovoltaïque
    • Eventuelles modifications par rapport aux indications faites dans la dernière demande
    • Photos couleur du générateur solaire pour les installations intégrées qui ont été mises en service jusqu’au 31 décembre 2013

    Les installations photovoltaïques qui sont actuellement inscrites pour la GRU doivent s’attendre à un délai d’attente d'au moins 6 ans.

 

Indications sur les documents à soumettre:

  • Pour la certification des données de l’installation, veuillez utiliser le formulaire Données certifiées pour installation photovoltaïque: Ce formulaire peut être rempli par le gestionnaire du réseau pour les petites installations photovoltaïques avec une puissance allant jusqu’à 30 kVA (dans la mesure où celui-ci n’est pas juridiquement lié à l’exploitant de l’installation). Pour toutes les installations photovoltaïques avec une puissance supérieure à 30 kVA, un auditeur accrédité doit certifier l’installation. Voir la Liste des auditeurs accrédités.
  • Pour les installations intégrées: des photos couleur en haute résolution du générateur solaire pendant la construction et après l’achèvement sont exigées. Les photos soumises doivent montrer clairement la présence d’une installation intégrée. Les installations intégrées sont des installations qui sont intégrées dans un bâtiment et qui servent, en plus de la production d’électricité, à la protection contre les intempéries, à la protection thermique ou à la protection contre les chutes. Dans l’idéal, il s’agit de photos sur lesquelles la sous-construction avant le montage des panneaux est bien visible et qui montrent la totalité de la surface ainsi que les raccordements périphériques après l’achèvement.

 

Versement de la rétribution unique

L’Office fédéral de l’énergie (OFEN) fixe la somme de rétribution annuelle pour les petites et grandes rétributions uniques. Il vise pour ce faire une augmentation continuelle des capacités et tient compte de l’évolution des coûts d’une part dans l’énergie photovoltaïque et d’autre part dans les autres technologies. Il tient compte par ailleurs de la charge des réseaux électriques ainsi que des possibilités de stockage.

Si des moyens financiers sont disponibles pour le versement de la rétribution unique, les rétributions uniques seront versées aux requérants autorisés. La prise en compte des requérants a lieu conformément à l’ordre sur la liste d’attente pour la petite et la grande rétribution unique.