RU FR – Agrandissements

La rétribution unique permet non seulement d’encourager les nouvelles installations, mais également les agrandissements ou les rénovations notables d’installations photovoltaïques. L’agrandissement ou la rénovation d’une installation est réputé(e) notable lorsque la puissance de l’installation augmente d’au moins 2 kWc à la suite de l’agrandissement ou à la rénovation. Les champs de modules supplémentaires installés devant le même point de raccordement au réseau que l’installation existante sont également considérées comme un agrandissement.

Les agrandissements bénéficient uniquement d’une contribution liée à la puissance en fonction de l’augmentation de la puissance. Aucune contribution de base n’est versée.

Dans le cadre de la révision de l’OEneR du 1er avril 2019, le délai de carence de 15 ans introduit le 1er janvier 2018 a été révoqué. Le délai de carence est donc supprimé sans substitution.

Veuillez noter que les installations pour lesquelles un exploitant a déjà demandé ou obtenu une rétribution unique selon l’ancien droit avant le 1er janvier 2018 et qui ont fait l’objet d’un agrandissement de sorte que leur puissance est supérieure ou égale à 30 kWc avant cette date ne donnent pas droit à une rétribution unique pour la puissance supplémentaire (Art. 104 al. 1 de l’OEneR).

Une rétribution unique est versée pour les installations photovoltaïques d’une puissance de 50 MW au maximum, agrandissements compris.

Rétribution unique pour les petites installations photovoltaïques (jusqu’à 100 kWc; PRU)

Il est possible de demander la rétribution unique pour un agrandissement d’une puissance supérieure ou égale à 2 kWc et inférieure à 100 kWc lorsque ce dernier a été mis en service. La position dans la liste d’attente est déterminée en fonction de la date de remise de l’avis complet de mise en service ce cet agrandissement à Pronovo.

Le temps d’attente est actuellement d’environ un an et demi.

Veuillez bien vouloir remettre les documents suivants à Pronovo :

Ces documents sont soumis aux mêmes exigences que celles qui s’appliquent à l’annonce initiale pour la rétribution unique.

Rétribution unique pour les grandes installations photovoltaïques (à partir de 100 kWc; GRU)

Il est possible de déposer une demande de rétribution unique pour les nouvelles installations ou les agrandissements d’une puissance à partir de 100 kWc avant leur mise en service. La position dans la liste d’attente est déterminée en fonction de la date de remise de la demande (de l’annonce) complète à Pronovo.

Le temps d’attente est d’environ de 2 à 3 ans pour les nouvelles demandes pour la GRU.

Si un projet qui se trouve déjà dans la liste d’attente pour la GRU est agrandi ou si la puissance projetée est modifiée, ce changement doit immédiatement être communiqué à Pronovo. La puissance projetée, qui détermine le montant maximal, est alors adaptée à partir de cette information.

Pronovo garantit la rétribution unique dans son principe dès que le projet peut être pris en compte et fixe le montant maximal en fonction des indications (adaptées) de la demande. Un délai de 12 mois pour la mise en service commence à courir à partir du moment où cette garantie est accordée.

 

Les grandes installations photovoltaïques bénéficient d’une rétribution selon le tarif de rétribution des installations ajoutées/isolées, indépendamment de leur catégorie d’installation.

La mise en service de l’agrandissement doit être communiquée à Pronovo dans les trois mois suivant la mise en service en fournissant les documents suivants:

Ces documents sont soumis aux mêmes exigences que celles qui s’appliquent à l’annonce initiale à la rétribution unique.