Prolongation des féries judiciaires en matière administrative

Prolongation des féries judiciaires en matière administrative

Le Conseil fédéral a décidé le 20 mars 2020 que les féries judiciaires de Pâques en matière civile et administrative commencent plus tôt et dureront du 21 mars 2020 jusqu’au 19 avril 2020 compris. Cela concerne notamment les délais pour former opposition contre les décisions de Pronovo. Si donc vous avez reçu une décision et le délai pour former opposition n’est pas encore expiré, le délai ne court pas entre le 21 mars et le 19 avril 2020. Pour d’informations supplémentaires, veuillez consulter le communiqué de presse du Conseil fédéral.

Mises en service retardées en raison du coronavirus

Le 1er avril 2020, les taux relatifs aux rétributions uniques et aux rétributions du courant pour les installations photovoltaïques connaîtront une baisse. … plus