Réglementation concernant la consommation propre

Tous les exploitants d’installation ont le droit de consommer sur place l’électricité qu’ils produisent. Ils ne sont donc pas obligés d’injecter la totalité de l’électricité produite dans le réseau public. Ce droit à la consommation propre est ancré dans la loi sur l’énergie.

La réglementation sur la consommation propre permet aux exploitants d’installations de s’accorder avec leur gestionnaire de réseau de telle sorte que toute l’électricité produite ne soit pas injectée dans le réseau, mais seulement l’électricité qui n’est pas consommée sur place. Cela réduit les besoins en électricité supplémentaires à partir du réseau public, c’est-à-dire que l’exploitant d’installation peut faire des économies sur les coûts d’achat d’électricité.

Il est aussi possible de se réunir dans une communauté d’autoconsommation. Les foyers appartenant à une communauté d’autoconsommation ne peuvent cependant pas être connectés ensemble via le réseau public.

Droits et obligations

La réglementation sur la consommation propre a des conséquences sur la mesure de l’énergie, le décompte avec le gestionnaire de réseau ou l’entreprise d’approvisionnement en énergie ainsi que sur l’établissement et l’annulation des garanties d’origine. Il faut donc noter :

  • Si, en tant qu’exploitant d’installation, vous souhaitez faire usage de la réglementation sur la consommation propre, votre gestionnaire de réseau responsable est légalement tenu de vous le permettre.
  • En contrepartie, vous devez informer le gestionnaire de réseau responsable 3 mois à l’avance si vous envisagez de passer de la mesure nette à la mesure de la consommation propre (ou inversement).
  • Le gestionnaire de réseau doit signaler à Pronovo toute modification concernant la transmission des données sur l’énergie au moins un mois à l’avance.
  • Si, dans le cadre du passage de la mesure nette à la réglementation sur la consommation propre (et inversement), le dispositif de mesure est modifié, une certification du parcours de mesure doit pour cela être remise à Pronovo. Si aucune autre modification n’est apportée à l’installation, il est possible d’utiliser à cette fin le formulaire simplifié Certification pour le changement de la méthode de mesure et/ou installation d’un dispositif de stockage.

Vous trouverez de plus amples informations ainsi que des aides pour la mise en œuvre de la réglementation sur la consommation propre dans la brochure « Réglementation sur la consommation propre et les garanties d’origine ».