FFS FAQ – Pronovo AG

FFS FAQ

Qu’est-ce qu’un producteur indépendant?
Les producteurs indépendants sont des propriétaires d’installation de production d’énergie, qui n’appartiennent pas pour plus de 50% à un exploitant de réseau ou à un fournisseur d’électricité, et qui produisent de l’énergie:

  • soit pour l’auto-consommation,
  • soit pour l’injection sur le réseau.

Dans quel cas le producteur reçoit-il 15 Ct./kWh ou 16 Ct./kWh ?
Un prix moyen annuel de 15 Ct./kWh doit être versé aux producteurs.
Seules les installations ayant été mises en service entre 1992 et 1999 reçoivent 16 Ct./kWh.

La production de courant nette de l’installation est-elle rétribuée?
Non, le FFS n’est versé que pour l’énergie excédentaire injectée par l’installation FFS sur le réseau. L’énergie excédentaire correspond à l’énergie produite sur le site de production, de laquelle sont déduits les besoins propres et la consommation propre.

Quel est le prix d’achat conforme aux prix du marché?
Le prix d’achat conforme aux prix du marché correspond au tarif des fournisseurs primaires de l’entreprise d’approvisionnement en énergie. Ce prix correspond à la moyenne des prix d’achat d’énergie aux fournisseurs primaires, pondérée par les volumes d’achat.

À qui les garanties d’origine (GO) d’une installation FFS reviennent-elles?
Le producteur indépendant a fondamentalement droit à des garanties d’origine. Font exception les producteurs qui ont cédé leur droit à la valeur ajoutée écologique à une entreprise chargée de l’approvisionnement énergétique de la collectivité. Dans ce cas, c’est l’entreprise chargée de l’approvisionnement énergétique de la collectivité qui a droit à des GO. Ce droit doit être attesté vis-à-vis de l’organe d’exécution au moyen du formulaire «Ordre permanent GO».