FIN FR – Pratique pour la taxe sur la valeur ajoutée

D’un point de vue fiscal, il faut décider si les rémunérations et les suppléments sont des rétributions pour les fournitures d’électricité (art. 18 alinéa 1 de la LTVA), des indemnités compensatoires (art. 18 alinéa 2 lettre g de la LTVA) ou des subventions (art. 18 alinéa 2 lettre a de la LTVA). Par conséquent, le paiement est complètement hors TVA.

Il faut en particulier faire attention à ce que la perception d’indemnités compensatoires n’entraîne pas une baisse de la déduction de l’impôt préalable.

Pratique pour la taxe sur la valeur ajoutée (SRI)

Le taux de rétribution de l’installation selon la décision s’entend TVA incluse. Il se compose de deux éléments : le prix de marché de référence et la prime d’injection.

Le prix de marché de référence est une rétribution provenant d’une prestation imposable (fourniture d’électricité) conformément à l’article 18, paragraphe 1, de la Loi sur la TVA (LTVA). Le prix de marché de référence est imposé au taux normal.

La prime d’injection est un élément qui, en l’absence de prestation, ne fait pas partie de la contre-prestation au sens de l’art. 18, alinéa 2 lettre g de la LTVA (indemnités compensatoires). La prime d’injection est donc versée sans TVA.

Dans le système de la commercialisation directe (SRI avec commercialisation directe), une indemnité de gestion est versée en plus de la prime d’injection. En ce qui concerne la TVA, l’indemnité de gestion ne fait pas partie de la contre-prestation, comme la prime d’injection. Le versement s’effectue donc sans TVA (indemnités compensatoires).

Pratique pour la taxe sur la valeur ajoutée (RU)

En ce qui concerne la TVA, les rétributions uniques (rétributions uniques pour petites et grandes installations photovoltaïques PRU & GRU) sont considérées comme des indemnités compensatoires (art. 18 alinéa 2 lettre g de la LTVA).

Pratique pour la taxe sur la valeur ajoutée (FFS)

Le financement des frais supplémentaires (FFS) est considéré comme une indemnité compensatoire aux fins de la TVA (art. 18 alinéa 2 lettre g de la LTVA). Par conséquent, le paiement est complètement hors TVA.

RU FR – Rétribution

La rétribution unique se compose:

  • d’une contribution de base, qui est versée un fois pour chaque installation.
  • d’une contribution liée à la puissance, qui dépend de la puissance installée de l’installation.

Le montant de la rétribution dépend de la date de mise en service, de la puissance DC maximale normée et de la catégorie de l’installation (ajoutée / isolée, intégrée). Les taux de rétribution sont fixés dans l’Ordonnance sur l’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables (OEneR).

 

Exemples de calculs

Rétribution unique pour une petite installation photovoltaïque

Si vous avez mis en service en mai 2018 une installation intégrée de 57 kWc, votre rétribution sera la suivante:

Contribution de base + contribution liée à la puissance = montant de la RU (incl. TVA)

1600 CHF + 460 CHF/kWc x 29.99 kWc + 340 CHF/kWc x (57.0 – 29.99) kWc = 24 579 CHF

Rétribution unique pour une grande installation photovoltaïque

Si vous avez mis en service en février 2017 une installation ajoutée de 182 kWc, votre rétribution sera la suivante:

Contribution de base + contribution liée à la puissance = montant de la RU (incl. TVA)

1400 CHF + 500 CHF/kWc x 29.99 kWc + 400 CHF/kWc x (99.99 – 29.99) kWc + 400 CHF/kWc x (182.0 – 99.99) kWc = 77 199 CHF

 

Avec le tarificateur en ligne, vous pouvez voir auquel des deux systèmes (SRI ou RU) vous pouvez prétendre, et quel sera le cas échéant le montant de votre rétribution.

Ce calcul n’a pas de valeur juridique et ne donne pas d’information quant à l’éligibilité au financement d’une installation.

 

  • Taux de rétribution - Installations ajoutées / isolées
    Mise en service Contribution de base (CHF) Contribution liée à la puissance

    < 30 kWc (CHF/kWc)

    Contribution liée à la puissance

    < 100 kWc (CHF/kWc)

    Contribution liée à la puissance

    ≥ 100 kWc (CHF/kWc)

    A partir du 01.04.2019 1400 340 300 300
    01.04.2018 - 31.03.2019 1400 400 300 300
    01.04.2017 – 31.03.2018 1400 450 350 350
    01.10.2016 – 31.03.2017 1400 500 400 400
    01.10.2015 – 30.09.2016 1400 500 450 450
    01.04.2015 – 30.09.2015 1400 680 530 530
    01.01.2014 – 31.03.2015 1400 850 650 600
    01.01.2013 – 31.12.2013 1500 1000 750 700
    01.01.2012 – 31.12.2012 1600 1200 950 850
    01.01.2011 – 31.12.2011 1900 1450 1200 1000
    Jusqu’à fin 2010 2450 1850 1500 1300
  • Taux de rétribution - Installations intégrées
    Mise en service Contribution de base (CHF) Contribution liée à la puissance

    < 30 kWc (CHF/kWc)

    Contribution liée à la puissance

    < 100 kWc (CHF/kWc)

    Contribution liée à la puissance

    ≥ 100 kWc (CHF/kWc)

    A partir de 01.04.2019 1550 380 330 Pour les installations intégrées d’une puissance ≥ 100 kWc qui ont été mises en service à partir du 1er janvier 2013, seuls les taux pour les installations ajoutées / isolées sont déterminants dans toutes les classes de puissance
    01.04.2018 - 31.03.2019 1600 460 340
    01.04.2017 – 31.03.2018 1600 520 400
    01.10.2016 – 31.03.2017 1800 610 460
    01.10.2015 – 30.09.2016 1800 610 510
    01.04.2015 – 30.09.2015 1800 830 630
    01.01.2014 – 31.03.2015 1800 1050 750
    01.01.2013 – 31.12.2013 2000 1200 850
    01.01.2012 – 31.12.2012 2200 1400 1100 980
    01.01.2011 – 31.12.2011 2650 1700 1400 1200
    Jusqu’à fin 2010 3300 2100 1700 1500

RU FR – Agrandissements

  • Extension après réception d’une rétribution unique – délai de carence

    La durée minimum pendant laquelle un exploitant ne peut pas solliciter à nouveau une rétribution unique pour une installation est de 15 ans. Ainsi, il n’existe aucune possibilité pendant ce délai de carence de demander une subvention ou une rétribution supplémentaire pour des agrandissements ultérieurs.

     

    Cette durée minimale ne s’applique pas aux installations photovoltaïques pour lesquelles un exploitant a touché une rétribution unique selon l'ancien droit (avant 2018).

  • Extension avant réception d’une rétribution unique

    Si une installation est agrandie avant la réception de la rétribution unique, l'installation initiale reçoit la contribution de base ainsi que la contribution liée à la puissance, alors que l'agrandissement ne reçoit que la contribution liée à la puissance. Ces contributions sont calculées en fonction de la date de mise en service de chaque partie de l'installation.

     

    Un agrandissement d’installation (ou une rénovation) est considérable et donc éligible à une rétribution si la puissance est augmentée d’au moins 2 kWc. En outre, après un agrandissement, il ne doit toujours exister qu’un seul point d’injection.

     

    La rétribution unique est versée seulement pour les installations photovoltaïques avec une puissance installée de moins de 50 MWc (tous les agrandissements compris).

     

    Veuillez nous avertir de l'agrandissement prévu au moins un mois avant la mise en service, à l’aide du formulaire Préavis de l’annonce de mise en service / extension. Après la mise en service de l’extension, vous devez fournir les documents suivants:

    Les mêmes exigences s’appliquent à ces documents qu’à ceux de la première inscription pour la rétribution unique. Veuillez soumettre les données certifiées de l’installation au plus tard trois mois après la mise en service de l’extension.

RU FR – Demande

Pour toucher la rétribution unique, vous devez inscrire votre installation photovoltaïque auprès de Pronovo. Nous vous prions de saisir la demande en ligne. Nous ne pouvons traiter que les demandes remplies en ligne.

  • Pour petite installation photovoltaïque (< 100 kWc)

    Pour pouvoir demander une rétribution unique pour les petites installations photovoltaïques (PRU), votre installation doit déjà avoir été mise en service.

    Pour l’inscription d’une petite installation photovoltaïque, nous vous prions de soumettre les documents suivants. Veillez à avoir à disposition tous les documents. Vous ne pouvez conclure le processus d’inscription qu’en soumettant les documents au complet.

    Les installations photovoltaïques qui sont déjà en exploitation et actuellement inscrites pour la PRU doivent s’attendre à un temps d’attente approximativement 1.5 ans à compter du dépôt de la demande complète.

  • Pour grande installation photovoltaïque (≥ 100 kWc)

    Pour l’inscription d’une grande installation photovoltaïque, nous vous prions de soumettre les documents suivants. Veillez à avoir à disposition tous les documents. Vous ne pouvez conclure le processus d’inscription qu’en soumettant les documents au complet.

    • Extrait du registre foncier

    Si les conditions du droit sont remplies et s’il y a suffisamment de moyens à disposition, Pronovo accorde une décision de principe pour la rétribution unique. Sur la base de la puissance citée dans l'inscription et des tarifs de rétribution en vigueur, Pronovo fixe le montant maximum de la grande rétribution unique. Si, après la soumission de la demande, la catégorie ou la puissance de l’installation projetée changent, la personne requérante doit le faire savoir immédiatement à Pronovo.

    L’installation doit être mise en service au plus tard 12 mois après la réception de la décision de principe. La mise en service doit être annoncée à Pronovo au plus tard trois mois après la mise en service. Cette annonce doit contenir les documents suivants:

    • Procès-verbal de réception avec description technique détaillée
    • Données certifiées pour installation photovoltaïque
    • Eventuelles modifications par rapport aux indications faites dans la dernière demande
    • Photos couleur du générateur solaire pour les installations intégrées qui ont été mises en service jusqu’au 31 décembre 2013

    Les installations photovoltaïques qui sont actuellement inscrites pour la GRU doivent s’attendre à un délai d’attente approximativement 2 à 3 ans.

 

Indications sur les documents à soumettre:

  • Pour la certification des données de l’installation, veuillez utiliser le formulaire Données certifiées pour installation photovoltaïque: Ce formulaire peut être rempli par le gestionnaire du réseau pour les petites installations photovoltaïques avec une puissance allant jusqu’à 30 kVA (dans la mesure où celui-ci n’est pas juridiquement lié à l’exploitant de l’installation). Pour toutes les installations photovoltaïques avec une puissance supérieure à 30 kVA, un auditeur accrédité doit certifier l’installation. Voir la Liste des auditeurs accrédités.
  • Pour les installations intégrées: des photos couleur en haute résolution du générateur solaire pendant la construction et après l’achèvement sont exigées. Les photos soumises doivent montrer clairement la présence d’une installation intégrée. Les installations intégrées sont des installations qui sont intégrées dans un bâtiment et qui servent, en plus de la production d’électricité, à la protection contre les intempéries, à la protection thermique ou à la protection contre les chutes. Dans l’idéal, il s’agit de photos sur lesquelles la sous-construction avant le montage des panneaux est bien visible et qui montrent la totalité de la surface ainsi que les raccordements périphériques après l’achèvement.

 

Versement de la rétribution unique

L’Office fédéral de l’énergie (OFEN) fixe la somme de rétribution annuelle pour les petites et grandes rétributions uniques. Il vise pour ce faire une augmentation continuelle des capacités et tient compte de l’évolution des coûts d’une part dans l’énergie photovoltaïque et d’autre part dans les autres technologies. Il tient compte par ailleurs de la charge des réseaux électriques ainsi que des possibilités de stockage.

Si des moyens financiers sont disponibles pour le versement de la rétribution unique, les rétributions uniques seront versées aux requérants autorisés. La prise en compte des requérants a lieu conformément à l’ordre sur la liste d’attente pour la petite et la grande rétribution unique.